Régulièrement assigné à sa personne même, le service France DOMAINE (DRFIP Ille et Vilaine, Pôle gestion des Patrimoines Privés), n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Par ordonnance du 7 juin 2024, le juge de la mise en état a ordonné une médiation et désigné pour y procéder M. [Y] [Q]. La médiation a échoué.

de son représentant légal non comparante GROUPAMA, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Guillaume BORDET de l’ASSOCIATION

d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - M.

[I] [B], prise en la personne de son administrateur ad hoc la Société AJA Associés, prise en la personne de Me [G], désignée pour représenter M.

BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE DEMANDERESSE : Madame [K] [W], demeurant : [Adresse 1], Comparante en personne

[T] [U] a été désigné en qualité d'expert judiciaire aux fins substantielles d'examiner les désordres allégués, les décrire, fournir les éléments pour statuer sur les responsabilités éventuelles encourues

Madame [C] [O] a fait assigner la SARL AZUR ETANCHE et la SA AXA FRANCE, en qualité d’assureur, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de désignation d’un expert judiciaire

de Monsieur [B] [U], en sa qualité de secrétaire du CSE [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [B] [U], en sa qualité de secrétaire du CSE [Adresse 3] [Localité 2] Tous les trois représentés par Maître Jérôme

EXPROPRIATION -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Expropriations N° RG 24/00050 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6EX JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR : L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne

[J] [R] et de M. et Mme [B], agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités de leurs enfants mineurs [D], [L] et [M], à raison de la prescription, - condamner la S.C.I.

L'article R513-1 du code de la sécurité sociale énonce : "La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

ordonnance du juge du contrôle des expertises du 22 décembre 2025, en remplacement de Monsieur [X] [V] désigné en qualité d’expert suivant une ordonnance de référé du juge des référés du Tribunal judiciaire

en la personne de Mme [Z] [Y].

de son syndic en exercice, a fait assigner la SCCV [Adresse 1] prise en la personne de son administrateur ah hoc la SELARL [L] [H] et Associés, en la personne de monsieur [L] [H] ès qualités de mandataire

MJ AIR STRASBOURG dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de Me [T] [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL INTERFUNK [U] (INTERFUNK [Localité 2]) immatriculée au RCS

d’un administrateur ad hoc, la SCP EZAVIN – [T] ayant été désignée en qualité d’administrateur provisoire par ordonnance sur requête en date du 13 août 2025 et la société LA FORET ayant été désignée comme

SMABTP, ès qualité d’assureur RCD de la SARL SETIB Ordonnance du : 07 Avril 2026 N° RG 26/00342 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E7I5 Minute N° 26/00080 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le sept Avril deux mil

[L] [I] en qualité d‘administrateur provisoire de la copropriété sise [Adresse 1] à MARSEILLE et a été désignée en ses lieu et place la SCP AJILINK AVAZERI-[X], prise en la personne de Me [X], dans le

condamner à une interdiction de diriger, gérer, administrer toute personne morale pour une durée de quinze ans ; En tout état de cause, -condamner monsieur [F] à payer à maître [Q] ès qualité la somme