Pour déterminer le lieu de résidence d'un enfant, doit être prise en considération la capacité des parents à se montrer le plus apte à instaurer avec l'enfant une relation affective et éducative stable

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire : Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

À partir des déclarations de la partie demanderesse et aux besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de

l’initiative en accord avec le conseil syndical de retenir une autre entreprise.

L'analyse de ces éléments ne met pas en évidence que la rupture du mariage va créer une disparité dans les conditions de vie respectives des parties.

Pour déterminer le lieu de résidence d'un enfant, doit être prise en considération la capacité des parents à se montrer le plus apte à instaurer avec l'enfant une relation affective et éducative stable

SUR LES DEPENS L'article 696 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer les dépens, à moins qu'il ne décide, par une décision motivée, d'en mettre une partie ou

Au cas présent, la demanderesse sollicitant la réparation des conséquences de la résiliation du contrat dont elle a unilatéralement pris l'initiative, il lui appartient donc de rapporter la preuve non

En l'espèce, la SA Abeille Iard et Santé, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions

PACIFICA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n°352 358 865, dont le siège social est à PARIS (75015) n°8/10 boulevard de Vaugirard, prise en la personne de son représentant

Pour déterminer le lieu de résidence d'un enfant, doit être prise en considération la capacité des parents à se montrer le plus apte à instaurer avec l'enfant une relation affective et éducative stable

Un point est constant : les parties se sont séparées avant la naissance de l’enfant, qui connaît toutefois son père mais avec qui les liens se sont étiolés ces derniers mois (aucune prise en charge en

[M] a été résilié, à l’initiative de Mme [O], de manière unilatérale près d’un mois après la déclaration d’ouverture de chantier intervenue le 5 avril 2016, alors que seuls les murs du vide sanitaire avaient

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant.

L'article 245 du même code ajoute que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande; elles peuvent cependant enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint

Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

Sur les frais irrépétibles Selon l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre

L’article 8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose qu’un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives