A l'audience du 19 février 2026, Monsieur [K] représenté par son conseil demande au tribunal de : Juger que [G] [R] ou tous occupants introduit de son chef dans l'appartement sis [Adresse 6] à [Localité

[Y] [F] et Mme [R] [F] ont assigné la société DECO CENTER devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - résolution de la vente aux torts de la société

pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement, son

[U] à se pourvoir devant le juge du fond, débouter M. [U] [L] de ses demandes, condamner M.

Seine-Saint-Denis Habitat, comparant, représenté, actualise oralement le contenu de son assignation, se désiste de sa demande de production d’une assurance contre les risques locatifs sous astreinte, indique

en référé et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : * constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, * ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que

astreinte de 500 euros par jour de retard, Rappeler que la présente décision est exécutoire par provision.Par actes de commissaire de justice des 11 et 12 février (dossier enregistré sous le RG n°26/00395

leur demande de condamnation sous astreinte de la SAS Maison Lol à réaliser les travaux de ravalement de leur mur pignon ; *Débouter les autres parties de toute autre demande susceptible d'être dirigée

Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, la société L’Immobilière Groupe Casino a assigné la société [W] exerçant sous l’enseigne Optic 2000, à comparaître devant le président du

Sur les demandes principales Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation, même s'il s'agit

l’appui si besoin est de la force publique et d’un serrurier, et ce sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir ; dire et juger que le délai légal de

Par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2024, la SCI [Adresse 3] a fait assigner la SCI EMT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°24/350) auquel elle demande,

[P] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater que la déchéance du terme est acquise et

CA CONSUMER FINANCE a ensuite fait assigner Monsieur [Q] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire

Monsieur [A] [V] représenté par son tuteur, Monsieur [P] [V], sera donc débouté de sa demande en astreinte.

Suivant conclusions n°1 la Sarl SHM demande au juge de l’exécution de : - dire et juger la Sarl SHM recevable et bien fondée en son action et ses demandes, - prononcer la nullité des commandements de quitter

tendant à la suppression de la carrière sous astreinte ; -débouter les époux [J] de leur demande tendant à la condamnation de M.

le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : avant dire droit : condamner solidairement les défendeurs à verser aux débats le

En tout état de cause, Madame [V] [E] sollicite le rejet de la demande d'astreinte formée par la SAS [B], le maintien de l'indemnité d'occupation au niveau du loyer qu'elle acquittait, le rejet de la demande

MOTIFS Sur la demande de restitution des fonds sous astreinte M. [X] fait valoir qu’il dispose d’un titre exécutoire lui permettant d’appréhender les sommes dues par la SARL BL GRAND FOND.