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1 264 résultats pour « demande de relevé de forclusion présentée par un créancier ayant produit, à défaut de réclamation »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

660ef066fbb79e8fd3d32ece

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que la demanderesse

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef236af9fd1f809764f3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, doivent être engagées devant le juge dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822c72b7e1b6bf1dc599

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, la demanderesse ne faisant aucune observation particulière.

Source officielle
TJ

JCP

69761a05cdc6046d47a95ec9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Source officielle
TJ

JCP Amiens

68dedb2b6af9fd1f80963f3a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance et de ce que le terme du contrat est bien échu.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f651dcdc6046d477d1143

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09cccdc6046d476c3f07

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822a72b7e1b6bf1dc557

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, la demanderesse ne faisant aucune observation particulière.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a192040ddb77892695c4e2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La forclusion, la nullité, la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a0fcdc6046d476c442e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il y a donc lieu de débouter la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande en dommages et intérêts. V.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669022ed766d1156dbbed17f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb830bd4f0c3f6b311b

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

JCP

69d03ac8cdc6046d4708e10e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la recevabilité au regard de la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance

Source officielle
TJ

JCP

67f83461cf40727a004473b3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- sur la demande en paiement au titre du compte de dépôt Start Jeunes Actifs N° 100571942300067817113 Il ressort du relevé produit par la SA Banque CIC Sud Ouest que le compte de dépôt a présenté une

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589ddbbf04ef7857c19c3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La Société est donc déboutée de sa demande en paiement à l’encontre de Madame [N].

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cf44d8b569ccabeb8e40cb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ; - avertit le débiteur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents produits par le créancier et qu'à défaut

Source officielle
TJ

Service de proximité

679a9173e9a46d1f5a766048

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de l’action L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822c72b7e1b6bf1dc5b1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

août 2022 et n’a plus présenté de compte créditeur jusqu’au 27 février 2024 selon le décompte de créance produit.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a18864fcdc6046d4746cabb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la recevabilité de la demande en paiement : La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1b0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

immobilière ; En conséquence -statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ; -fixer la créance du créancier poursuivant à la somme de 168.458,78 € compte arrêté au 29 octobre 2021,

Source officielle

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