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4 774 résultats pour « demande en nullité d'une contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e77

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle fait encore valoir que les demandeurs ne peuvent agir en nullité du contrat de vente sans la mise en cause du liquidateur judiciaire de la société venderesse.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

677ecfccb01eea4cf01a3eff

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle demande au tribunal de : « In limine litis : Juger que Mme [O] justifie que les demandes formées contre la société NATWEST GROUP PLC, la SA SOCIETE GENERALE et la banque TSB BANK PLC of SCOTLAND

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

679aa439e9a46d1f5a7699b9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le point de départ de la prescription doit être fixé à la date de l’acte dont la nullité est demandée, ou lorsque la délibération a été dissimulée à celui qui exerce l’action en nullité, l’empêchant ainsi

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa3f5e9a46d1f5a76976c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa430c8a1343b8cd63fe3

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

demande de prononcer la jonction de cette instance avec celle pendante devant ladite juridiction l'opposant à la société AKRAOUI ELEC évoquée pour la première fois à l'audience du 26 juin 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

697be15dcdc6046d472d0ead

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande de nullité de la signification de l'ordonnance de référé et les demandes subséquentes L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806ca1d5348015535904

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, la SCI MEDUSE sollicite du juge des référés de : - débouter Monsieur [F] [D] de ses demandes tendant à la nullité de l’assignation et l’irrégularité du

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a16021dcdc6046d47077a8e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La patiente reste dans le déni de ses troubles, en demande de sortie definitive quotidienne, incompatible avec le tableau psychiatrique actuel devant le risque d’atteinte à son intégrité et donne un avis

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

670988a206866c0645d62ad2

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Vous m’expliquez que la procédure dont je fais l’objet est entachée de nullité car tout ne pas été traduit dans ma langue.”

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb40d33109fd079acac6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

les demandeurs d’attraire à la cause le liquidateur judiciaire de la société PELEGRIN ; - DECLARER la demande en nullité du contrat conclu avec la société PELEGRIN sur le fondement d’irrégularités formelles

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2aeb848dd6814c5e51e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la compétence juridictionnelle pour la demande de nullité des actes de disposition à titre gratuit de biens communs [IO] [K] [GO] forme une exception d'incompétence sur la demande de nullité des actes

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

670ecea11c3411ff345be01f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de la procédure; aucun précision sur la nature du “passage à l’acte”; pas de danger concernant sa mise en danger contre lui même; Sur la requête en nullité: Attendu que sur le moyen unique tiré de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f0348a02fc178212f825c3

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[H] [L] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Jennifer SALLES, avocat au barreau de NICE DEMANDEUR Contre : M.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6584915ee41137cbf9fc86a6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Au soutien de ses demandes, la société Abiraj fait valoir, notamment : - que le commandement de payer du 25 mai 2021 est atteint d’une irrégularité de fond entraînant sa nullité en raison de l’absence

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff256d9953d09165ae70c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

. : Jex N° RG 22/06853 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XDKL DEMANDERESSE S.A.R.L.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7b3fcdc6046d477ede27

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] et Mme [K] [Q] de leur demande tendant à voir déclarer irrecevable pour prescription la demande de nullité du congé du bail délivré par les époux [Q] par acte extrajudiciaire du 14 juin 2021, - les

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6686ef5be74459e0c7ed5ed7

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

locateur d’ouvrage pour insanité d’esprit, • DIRE et JUGER que Madame [F] ne rapporte pas la preuve d’une insanité d’esprit, En conséquence, • DEBOUTER Madame [F] de sa demande tendant à obtenir la nullité

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9c0c432ce7d11a6fc84

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Elle soutient que la demande en nullité n'est pas l'objet d'une instance en rétractation. 12.

Source officielle
TJ

Service des référés

678172de6d34da2cbdcda0f8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

formées dans l’assignation, sollicite le rejet des exceptions de nullité soulevées par [Z] [P] [H] et de la juger recevable en ses demandes ; Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 23

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd533fe85d0474bddb4e16

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il convient d’examiner la demande de nullité du contrat de vente en distinguant selon le fondement invoqué par le demandeur au soutien de ladite demande, ici le non-respect des dispositions du code de

Source officielle

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