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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
670990d806866c0645d71e77
10 octobre 2024
Elle fait encore valoir que les demandeurs ne peuvent agir en nullité du contrat de vente sans la mise en cause du liquidateur judiciaire de la société venderesse.
9ème chambre 1ère section
677ecfccb01eea4cf01a3eff
8 janvier 2025
Elle demande au tribunal de : « In limine litis : Juger que Mme [O] justifie que les demandes formées contre la société NATWEST GROUP PLC, la SA SOCIETE GENERALE et la banque TSB BANK PLC of SCOTLAND
Pôle Civil section 1
679aa439e9a46d1f5a7699b9
14 janvier 2025
Le point de départ de la prescription doit être fixé à la date de l’acte dont la nullité est demandée, ou lorsque la délibération a été dissimulée à celui qui exerce l’action en nullité, l’empêchant ainsi
Référés Proximité
679aa3f5e9a46d1f5a76976c
L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction
Deuxième Chambre
662aa430c8a1343b8cd63fe3
5 avril 2024
demande de prononcer la jonction de cette instance avec celle pendante devant ladite juridiction l'opposant à la société AKRAOUI ELEC évoquée pour la première fois à l'audience du 26 juin 2023.
Chambre 8/Section 3
697be15dcdc6046d472d0ead
8 janvier 2026
Sur la demande de nullité de la signification de l'ordonnance de référé et les demandes subséquentes L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un
Section des Référés
66e8806ca1d5348015535904
11 juillet 2024
Par conclusions visées et soutenues à l’audience, la SCI MEDUSE sollicite du juge des référés de : - débouter Monsieur [F] [D] de ses demandes tendant à la nullité de l’assignation et l’irrégularité du
Juge des libertés détent
6a16021dcdc6046d47077a8e
26 mai 2026
La patiente reste dans le déni de ses troubles, en demande de sortie definitive quotidienne, incompatible avec le tableau psychiatrique actuel devant le risque d’atteinte à son intégrité et donne un avis
670988a206866c0645d62ad2
11 octobre 2024
Vous m’expliquez que la procédure dont je fais l’objet est entachée de nullité car tout ne pas été traduit dans ma langue.”
PCP JCP fond
6866cb40d33109fd079acac6
2 juillet 2025
les demandeurs d’attraire à la cause le liquidateur judiciaire de la société PELEGRIN ; - DECLARER la demande en nullité du contrat conclu avec la société PELEGRIN sur le fondement d’irrégularités formelles
2ème chambre 2ème section
67eed2aeb848dd6814c5e51e
3 avril 2025
Sur la compétence juridictionnelle pour la demande de nullité des actes de disposition à titre gratuit de biens communs [IO] [K] [GO] forme une exception d'incompétence sur la demande de nullité des actes
670ecea11c3411ff345be01f
15 octobre 2024
de la procédure; aucun précision sur la nature du “passage à l’acte”; pas de danger concernant sa mise en danger contre lui même; Sur la requête en nullité: Attendu que sur le moyen unique tiré de
Chambre des référés
67f0348a02fc178212f825c3
4 avril 2025
[H] [L] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Jennifer SALLES, avocat au barreau de NICE DEMANDEUR Contre : M.
18° chambre 1ère section
6584915ee41137cbf9fc86a6
21 décembre 2023
Au soutien de ses demandes, la société Abiraj fait valoir, notamment : - que le commandement de payer du 25 mai 2021 est atteint d’une irrégularité de fond entraînant sa nullité en raison de l’absence
J.E.X
669ff256d9953d09165ae70c
16 juillet 2024
. : Jex N° RG 22/06853 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XDKL DEMANDERESSE S.A.R.L.
1ère Chambre
6a0f7b3fcdc6046d477ede27
21 mai 2026
[P] et Mme [K] [Q] de leur demande tendant à voir déclarer irrecevable pour prescription la demande de nullité du congé du bail délivré par les époux [Q] par acte extrajudiciaire du 14 juin 2021, - les
Chambre Civile
6686ef5be74459e0c7ed5ed7
4 juillet 2024
locateur d’ouvrage pour insanité d’esprit, • DIRE et JUGER que Madame [F] ne rapporte pas la preuve d’une insanité d’esprit, En conséquence, • DEBOUTER Madame [F] de sa demande tendant à obtenir la nullité
3ème chambre 2ème section
65c3d9c0c432ce7d11a6fc84
2 février 2024
Elle soutient que la demande en nullité n'est pas l'objet d'une instance en rétractation. 12.
Service des référés
678172de6d34da2cbdcda0f8
10 janvier 2025
formées dans l’assignation, sollicite le rejet des exceptions de nullité soulevées par [Z] [P] [H] et de la juger recevable en ses demandes ; Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 23
67fd533fe85d0474bddb4e16
7 avril 2025
Il convient d’examiner la demande de nullité du contrat de vente en distinguant selon le fondement invoqué par le demandeur au soutien de ladite demande, ici le non-respect des dispositions du code de
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