Madame [J], assistée de son conseil, a comparu en personne et sollicité la confirmation de la décision de la Commission, contestant toute mauvaise foi et indiquant ne pas être en capacité de travailler

A l’audience, son conseil a indiqué substituer son confrère, et “ne pas connaître le dossier”, de sorte qu’il n’a pas été en mesure de motiver plus avant sa demande.

Il y a lieu de rappeler que l'obligation au paiement d'une somme d'argent est en principe divisible.

de l’Établissement Public Territorial [Adresse 13] ([Adresse 13]) ; A titre principal, JUGER que la société Rent a Car a pris l’engagement de ne pas transférer son fonds de commerce ; JUGER que l’indemnité

En l’espèce et faute d’autre demande il sera fait application du principe légal.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 23 avril 2024, madame [O] [N] a maintenu ses demandes initiales telles que susvisées.

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Sur la demande principale en paiement formée par les demandeurs :   1.1.  

et parasitaire ; En tout état de cause - Débouter la société Vertbaudet de toutes ses demandes, fins et prétentions ; - Condamner la société Vertbaudet à payer à la société Ningbo la somme de 10 000

CONDAMNER Monsieur [C] a verser a Madame [W] une contribution a l’entretien et a l’éducation de [L] a hauteur : A titre principal, a hauteur de 500,00€., sans aucun partage des frais en supplément, étant

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 26 mars 2026. A cette audience, le demandeur s'en est rapporté à ses écritures.

définitive ait été rendue à l'issue de l'enquête pénale en cours près du Tribunal judiciaire Mont-de-Marsan ; rejeter en l'état toute demande de la requérante ; réserver les dépens.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de Monsieur [D] visant à écarter cette dernière.

Le Juge de la mise en état a rendu deux ordonnances d’incident : - le 08 novembre 2023, il a débouté [P] de la fin de non-recevoir qu’elle soulevait, tirée de la prescription de la demande principale formée

EXPOSE DU LITIGE Suivant dossier d’enquête préliminaire (pièce demandeur n°1), Mme [X] [B], demanderesse à la présente instance, a été impliquée dans un accident de la circulation routière, le 30 mai

Monsieur et Madame [U], eux aussi représentés par leur avocat, ont demandé à la juridiction de bien vouloir : A titre principal : - déclarer irrecevable l’action de Monsieur [K] et l’intervention volontaire

[C] [P] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, M.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience par son conseil, le syndicat des copropriétaires a sollicité, à titre principal, le débouté des époux [A] de l'ensemble de leurs demandes et, à titre

leurs demandes, DEBOUTER la société BOUYGUES IMMOBILIER de toutes ses demandes, fins et conclusions A TITRE PRINCIPAL CONDAMNER la société BOUYGUES IMMOBILIER à verser au syndicat des copropriétaires

ses demandes principales et formule également les suivantes : Débouter Monsieur [M] [C] et Madame [G] [C] de leurs demandes, fins et prétentions,Subsidiairement à ses demandes principales, condamner