Par ordonnance du 15 février 2022, le juge de la mise en état a rejeté la demande en nullité de l’assignation et condamné, in solidum, la SAS IPT Technologie et M.

Il s'évince de l'ensemble de ces éléments que la demande de sursis à statuer apparaît justifiée et opportune au regard de l'impératif tenant à l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

Par décision en date du 8 septembre 2023, le juge de la mise en état a : Condamné la société SA PACIFICA à payer à Monsieur [T] [L] une provision de 100.000 € - CENT MILLE EUROS, avec intérêts au taux

[P] [G] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins, notamment, de voir nommer un expert afin de déterminer la valeur de ses droits sociaux et condamner, in solidum, les défendeurs à l’indemniser

Par exploit d’huissier du 19 juillet 2022, Madame [A] [E] a assigné la SAS COT CONTEMPORAIN devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 414-1 du code civil, aux fins de voir annuler les

En l’espèce, les époux [C] n’exposent pas sur quel fondement ils entendent voir entendre annuler la saisie vente opérée.

JUGEMENT: Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDEUR Monsieur [N] [Y] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 9] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] représenté

à voir annuler l’assignation relèvent de la seule compétence du juge de la mise en état depuis le 1er janvier 2020.

En conséquence, Madame [C] [M] sera déboutée de sa demande tendant à voir ordonner la nullité du rapport d’expertise ainsi que des opérations d’expertise.

[J] [O] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce sans indication du fondement juridique de la demande.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE tendant à la capitalisation des intérêts.

Dés lors, il n'est plus nécessaire pour la juridiction de statuer sur la demande de délais de paiement de Monsieur [S] qui devient, par voie de conséquence, sans objet.

Madame [B] [R] sera donc déboutée de sa demande tendant à voir condamner sa sœur pour recel successoral.

au retrait de l’arrêté de non-opposition en date du 26 octobre 2020, puis un recours en annulation le 26 avril 2021.

missionné par les demandeurs pour le dépôt de la demande de permis et le notaire rédacteur de la promesse ont manqué à leurs obligations.

Il y a en conséquence lieu de juger irrecevables les demandes subséquentes, que sont : - la demande tendant à voir fixée une nouvelle date d’audience aux fins de voir jugées les prétentions du syndicat

Dans le dernier état de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [2] demande au tribunal de : annuler les chefs de redressement n° 1, 3, 26 et 36 ; ordonner le remboursement par l

de la protection du tribunal judiciaire de Caen, statuant en référé, pour voir rétracter l'ordonnance en date du 3 juin 2024, annuler toute mesure d'instruction exécutée sur le fondement de cette ordonnance

au tribunal de : - JUGER que le Tribunal judiciaire est incompétent pour statuer sur les demandes tendant à faire prononcer l’irrecevabilité des demandes de M.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2023, la société SUNERGIA CONSULTING demande à la présente juridiction, au visa de l'article 1101 du code civil, de : "- DEBOUTER