de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour notamment ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Cette affaire a fait l'objet d'un dessaisissement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône au profit du pôle social du tribunal de grande instance de Marseille, devenu tribunal

La clôture de l'instruction a été prononcée le 27 juin 2023.

Le 11 janvier 2024, la juge de la mise en état a rejeté le déclinatoire de compétence soulevé par la Selarl BOIZARD-GUILLOU au profit de monsieur le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau d’Angers

mesure d'instruction.

Selon l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Par ordonnance rendue le 9 mars 2023, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire de Montargis incompétent territorialement et s’est dessaisi au bénéfice du tribunal judiciaire de Nanterre

Les parties avaient uniquement conclu au fond avant clôture le 11 mai 2023 de l’instruction de l’affaire à la mise en état et le jugement de l’affaire, plaidée le 12 juin 2023, avait été mis en délibéré

à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour: 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Il ressort de l’article 789 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

que le jugement du 19 octobre 2021 est revêtu de l'autorité de chose jugée ; - A titre subsidiaire, dire et juger l'action en délivrance de legs de [N] [P] prescrite ; - Dire et juger qu'[W] [P] est décédée

L’affaire a fait l’objet par voie de mention au dossier d’un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de moderni-sation

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Dans ce cas, le Juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu’elle statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir

au profit de la formation de jugement.

Le 18 janvier 2016, [R] [A] formulait auprès de la [17] une nouvelle demande de modification de la clause bénéficiaire du contrat précité au profit de [O] [G], à défaut de ses héritiers.

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une