L'ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 depuis le 1er octobre 2016, dispose par ailleurs que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

1231-6 et 1342-10 du code civil.

L. 211-4 et suivants du Code de la consommation ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; (...)

et intérêts ; condamnation de la société GH Bâtiment aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; exécution provisoire de la décision

Conformément à l’article 1342-10 du code civil, ces versements se sont imputés sur l’arriéré et non pas sur le loyer courant.

Très subsidiairement, à régler la somme de 23.289,63 euros au titre de la répétition de l’indu ou de dommages et intérêts pour enrichissement sans cause, sur le fondement des articles 1302 et 1303 du Code

2023, outre celle de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

- ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

Cette imputation est conforme à l'article 1342-10 du code civil et il en est justifié au moyen du décompte d'exécution.

à compter de la ''première mise en demeure'', la somme de 2000€ à titre de dommages et intérêts et 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1153 ancien du Code civil énonce que : « Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE LA SOCIÉTÉ ISO SET Fondant sa demande de dommages et intérêt sur la responsabilité contractuelle (1231-1 du code civil) et se limitant à reprocher à M.

au taux légal, - 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, - 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens

au taux légal à compter de la mise en demeure, -2 000 euros à titre de dommages et intérêts, - la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - 1 500 euros

En application de l'article 1362 du code civil, constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui

Sur les intérêts L'article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal,

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et des articles 9 et 1382 du code civil : - de condamner la société PRISMA MEDIA à lui verser la somme provisionnelle

Sur la demande de dommages et intérêts de la SCI [N] Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

civil, aux fins de : la condamner au remboursement de la somme de 2300 € versée à titre d’acompte, outre les intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1352-7 du Code civil, la