Sur la loi applicable : Aux termes de l’article 8 du règlement CE du 20 décembre 2010 dit Rome III, la loi applicable au prononcé du divorce est : “À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce

et de n’y faire droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des

A l'audience, Monsieur [I] [X] a sollicité une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire après avoir exposé sa situation.

Aux termes de l'article 1341-1 du même code, lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer

Par jugement du 21 février 2022 le Tribunal Judiciaire de Nice prononçait la liquidation judiciaire de la SCP [7], outre une période de maintien d’activité de trois mois, notamment pour « que le plan de

Le couple s’est séparé en décembre 2017 et n’est pas parvenu à régler à l’amiable la liquidation de l’indivision à la suite de l’acquisition de plusieurs biens immobiliers.

des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

à compter du présent jugement ; DEBOUTE Madame [Y] [H] de sa demande de fixer la date des effets patrimoniaux du divorce entre les parties au 16 novembre 2021 ; RAPPELLE que le divorce emporte liquidation

Sur la loi applicable Aux termes de l’article 8 du règlement CE du 20 décembre 2010 dit Rome III, la loi applicable au prononcé du divorce est : “À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

d’une créance liquide et exigible.

la femme et le 4 juin 2024 pour le mari, Madame [H] [V] épouse [T], après avoir soulevé l’irrecevabilité des conclusions du mari telles que signifiées le 6 novembre 2023, soit antérieurement à ses propres

Il est procédé à la liquidation dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, à l'initiative du liquidateur désigné par l'autorité judiciaire.

[H], - LIMITER l'assiette du gage de la demanderesse aux seuls biens propres de M. [H] à l'exclusion des biens communs et des biens propres de Mme [B].

demande en divorce en date du 13 novembre 2025, SE DECLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, la responsabilité parentale et l’obligation alimentaire ; DIT que la loi française est applicable

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des

De surcroît, Monsieur [VW] n’apporte aucun élément justificatif démontrant que l’épouse a manqué à son devoir d’assistance, et la réciproque est également applicable, l’épouse alléguant des propos non