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2 008 résultats pour « effets à l'égard des membres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

69654d1fcdc6046d47100d01

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A cet égard, M.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

66fee08b172da17169e9a72a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il doit être également rappelé que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer d’Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti) sont régis par la loi

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

66fee097172da17169e9a925

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il doit être également rappelé que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer d’Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti) sont régis par la loi

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

660d9e9a68a27ab7ee5ddd5b

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Le lien de filiation maternelle du demandeur à l'égard de Mme [X] [D] est ainsi établi.

Source officielle
TJ

Cabinet 2

672e762050af6f5fd3456f1f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la date à laquelle se produisent les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens : Selon l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9dbc432ce7d11a6ff7a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Celui aux droits duquel un acte frauduleux porte atteinte peut également demander que ledit acte soit privé d'effet à son égard.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

662fdfa7b89538338ecdc4a7

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Denis, vestiaire : PB 192 C/ Monsieur [E] [Y] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Avril 2024 DEMANDEUR : SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Nathalie GARLIN, membre

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

662bf151e266e89ef1189fea

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

; que le jugement est visé au soutien de la reconnaissance de la nationalité française au profit des autres membres de la famille de la demanderesse et que des vérifications ont déjà été effectuées au

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa63ea7c8c1129c058f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Réponse du tribunal Aux termes de l’article 1100-1 du code civil, les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa53ea7c8c1129c0576

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L’utilisation dans l’État membre de commercialisation de la dénomination de la denrée alimentaire sous laquelle le produit est légalement fabriqué et commercialisé dans l’État membre de production est

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a97b0919a7f19a78307c0a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La filiation naturelle peut aussi se trouver légalement établie par la possession d'état ou par l'effet d'un jugement».

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee093ea7c8c112520ee4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il n'est fait nul part mention dans les statuts d'un objectif commercial ou encore fiscal commun à ses membres, dont la plupart ont au demeurant la qualité de consommateur.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69600967cdc6046d47ab0d5b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Eu égard à l’âge et aux antécédents de [Y] [K] ainsi qu’aux défaillances susdites, le concluant estime que sa responsabilité dans la perte de chance de [Y] [K] ne peut être supérieure à 20%.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67aaf9324999a647ab5d9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

les époux déclaraient vivre séparément depuis le 31 octobre 2022, - attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal (bien lui appartenant en propre), - autorisé les époux à reprendre leurs effets

Source officielle
TJ

JAF

694721bb75782d5f060f7d49

T. Judiciaire

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Sur la date des effets du divorce.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

68e7a513033cf481c39a3b78

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le syndicat des copropriétaires n'a pas conclu à l'égard de cette prétention.

Source officielle
TJ

Chambre 1

686ed2aa72b5e5e648cbdcf1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[A] Il résulte de l'article 384 du code de procédure civile qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67096c9506866c0645d28503

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il est rappelé à cet égard que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93fb8cdc6046d47cd76c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 13 § 3 énonce ensuite que « la personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres est soumise à la législation de l’État membre dans

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f921858823c56e0cc70e

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle conclut qu'elle n'exige donc pas que des poursuites judiciaires répressives soient effectivement engagées par les autorités pénales d'un Etat membre.

Source officielle

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