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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
69654d1fcdc6046d47100d01
9 janvier 2026
A cet égard, M.
66fee08b172da17169e9a72a
3 octobre 2024
Il doit être également rappelé que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer d’Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti) sont régis par la loi
66fee097172da17169e9a925
1/2/1 nationalité A
660d9e9a68a27ab7ee5ddd5b
3 avril 2024
Le lien de filiation maternelle du demandeur à l'égard de Mme [X] [D] est ainsi établi.
Cabinet 2
672e762050af6f5fd3456f1f
10 octobre 2024
Sur la date à laquelle se produisent les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens : Selon l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les
18° chambre 2ème section
65c3d9dbc432ce7d11a6ff7a
31 janvier 2024
Celui aux droits duquel un acte frauduleux porte atteinte peut également demander que ledit acte soit privé d'effet à son égard.
Chambre 22 / Proxi référé
662fdfa7b89538338ecdc4a7
29 avril 2024
Denis, vestiaire : PB 192 C/ Monsieur [E] [Y] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Avril 2024 DEMANDEUR : SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Nathalie GARLIN, membre
662bf151e266e89ef1189fea
26 avril 2024
; que le jugement est visé au soutien de la reconnaissance de la nationalité française au profit des autres membres de la famille de la demanderesse et que des vérifications ont déjà été effectuées au
3ème chambre 3ème section
65833fa63ea7c8c1129c058f
20 décembre 2023
Réponse du tribunal Aux termes de l’article 1100-1 du code civil, les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit.
65833fa53ea7c8c1129c0576
L’utilisation dans l’État membre de commercialisation de la dénomination de la denrée alimentaire sous laquelle le produit est légalement fabriqué et commercialisé dans l’État membre de production est
65a97b0919a7f19a78307c0a
18 janvier 2024
La filiation naturelle peut aussi se trouver légalement établie par la possession d'état ou par l'effet d'un jugement».
6ème chambre 1ère section
6581ee093ea7c8c112520ee4
19 décembre 2023
Il n'est fait nul part mention dans les statuts d'un objectif commercial ou encore fiscal commun à ses membres, dont la plupart ont au demeurant la qualité de consommateur.
2ème Chambre civile
69600967cdc6046d47ab0d5b
5 janvier 2026
Eu égard à l’âge et aux antécédents de [Y] [K] ainsi qu’aux défaillances susdites, le concluant estime que sa responsabilité dans la perte de chance de [Y] [K] ne peut être supérieure à 20%.
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67aaf9324999a647ab5d9
9 janvier 2025
les époux déclaraient vivre séparément depuis le 31 octobre 2022, - attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal (bien lui appartenant en propre), - autorisé les époux à reprendre leurs effets
JAF
694721bb75782d5f060f7d49
19 novembre 2025
Sur la date des effets du divorce.
Chambre 5/Section 1
68e7a513033cf481c39a3b78
8 octobre 2025
Le syndicat des copropriétaires n'a pas conclu à l'égard de cette prétention.
Chambre 1
686ed2aa72b5e5e648cbdcf1
8 juillet 2025
[A] Il résulte de l'article 384 du code de procédure civile qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement
67096c9506866c0645d28503
11 octobre 2024
Il est rappelé à cet égard que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21
CTX PROTECTION SOCIALE
69d93fb8cdc6046d47cd76c9
9 avril 2026
L’article 13 § 3 énonce ensuite que « la personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres est soumise à la législation de l’État membre dans
Chambre 9 cab 09 F
65b7f921858823c56e0cc70e
10 janvier 2024
Elle conclut qu'elle n'exige donc pas que des poursuites judiciaires répressives soient effectivement engagées par les autorités pénales d'un Etat membre.
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