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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
dans leur consentement.
PPP Contentieux général
6643a778da34cf7c590aa050
26 avril 2024
Elle conteste toute obligation à un devoir de mise en garde compte tenu de la situation déclarée par les débiteurs ou de conseil quant à la rentabilité de l’installation.
Chambre 10 cab 10 H
68e94d7f3ea43407b910288e
7 octobre 2025
Dans le cadre du projet global de promotion, les acquéreurs de lots ont consenti des baux commerciaux à la société ANTEUS, chargée d'exploiter la résidence étudiante par la sous-location meublée des lots
Chambre 1
697b7219cdc6046d471ed7c6
9 janvier 2026
Sur la demande fondée sur l’obligation d’information L’article 1112-1 du code civil dispose que celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de
Chambre 1 cab 01 B
686d6062a2273490db107609
8 octobre 2024
Le 13 janvier 2021, la Société AX’HOME par la voie de son conseil réitérait sa volonté de poursuivre le projet, indiquait au Conseil de Monsieur [J] [I] et Madame [L] [U], qu’aucun élément ne pouvait laisser
9ème chambre 3ème section
68dec3d86af9fd1f8094dfc8
2 octobre 2025
Aux termes de l'article 1112-1 du code civil : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement
3ème Chambre
67f02d4402fc178212f80af1
4 avril 2025
conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, ces personnes exercent, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées
67f02d4602fc178212f80b27
CONTENTIEUX GENERAL
69dea503cdc6046d473e5eb9
9 avril 2026
MOTIFS Il convient de rappeler que le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “voir constater”, “dire et juger” ou “déclarer” qui, sauf dispositions légales spécifiques, ne sont pas des
4ème chambre 1ère section
65b2b57ffd6229a4e58a5a45
23 janvier 2024
Il est constant qu’en matière de vente d’oeuvre d’art, l’authenticité d’une oeuvre constitue l’une de ses qualités substantielles, tant pour le vendeur que pour l’acquéreur.
Ch 9 (référés)
670d7872d2a7414c2240b041
9 octobre 2024
Madame [P] [Z] et Monsieur [H] [J] ont comparu par leur conseil commun.
Chambre 10 cab 10 J
68e94d823ea43407b9102941
68e94d763ea43407b91026a1
68e94d753ea43407b9102645
Chambre des Référés
69dd3f29cdc6046d471f8184
profane puis par un acquéreur assisté d’un expert, et si l’acquéreur pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation postérieure à l’acquisition, notamment
Chambre 1/Section 5
65b15e1db9f94e98464d8862
24 janvier 2024
Estimant que seule la somme de 20.000 euros avait été effectivement payée, la société venderesse a fait adresser par son conseil une mise en demeure à l'acquéreur d'avoir à lui payer la somme de 57.000
Pôle Civil section 2
6a160929cdc6046d470806ba
26 mai 2026
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Service des référés
69669d1dcdc6046d472daf3a
13 janvier 2026
[E] et par la société A & M Concept pour mettre fin au litige les opposant concernant l'inachèvement des travaux et les malfaçons et désordres constatés, M.
PCP JCP fond
67fd5343e85d0474bddb4e85
7 avril 2025
Celle-ci est donc entrée dans le champ contractuel a été déterminante du consentement des époux.
68e94d733ea43407b91025fa
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