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407 résultats pour « elément déterminant du consentement de l'acquéreur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

dans leur consentement.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6643a778da34cf7c590aa050

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle conteste toute obligation à un devoir de mise en garde compte tenu de la situation déclarée par les débiteurs ou de conseil quant à la rentabilité de l’installation.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7f3ea43407b910288e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans le cadre du projet global de promotion, les acquéreurs de lots ont consenti des baux commerciaux à la société ANTEUS, chargée d'exploiter la résidence étudiante par la sous-location meublée des lots

Source officielle
TJ

Chambre 1

697b7219cdc6046d471ed7c6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande fondée sur l’obligation d’information L’article 1112-1 du code civil dispose que celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d6062a2273490db107609

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le 13 janvier 2021, la Société AX’HOME par la voie de son conseil réitérait sa volonté de poursuivre le projet, indiquait au Conseil de Monsieur [J] [I] et Madame [L] [U], qu’aucun élément ne pouvait laisser

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68dec3d86af9fd1f8094dfc8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l'article 1112-1 du code civil : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4402fc178212f80af1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, ces personnes exercent, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4602fc178212f80b27

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, ces personnes exercent, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea503cdc6046d473e5eb9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Il convient de rappeler que le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “voir constater”, “dire et juger” ou “déclarer” qui, sauf dispositions légales spécifiques, ne sont pas des

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65b2b57ffd6229a4e58a5a45

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il est constant qu’en matière de vente d’oeuvre d’art, l’authenticité d’une oeuvre constitue l’une de ses qualités substantielles, tant pour le vendeur que pour l’acquéreur.

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

670d7872d2a7414c2240b041

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Madame [P] [Z] et Monsieur [H] [J] ont comparu par leur conseil commun.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d823ea43407b9102941

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans le cadre du projet global de promotion, les acquéreurs de lots ont consenti des baux commerciaux à la société ANTEUS, chargée d'exploiter la résidence étudiante par la sous-location meublée des lots

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d763ea43407b91026a1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans le cadre du projet global de promotion, les acquéreurs de lots ont consenti des baux commerciaux à la société ANTEUS, chargée d'exploiter la résidence étudiante par la sous-location meublée des lots

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d753ea43407b9102645

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans le cadre du projet global de promotion, les acquéreurs de lots ont consenti des baux commerciaux à la société ANTEUS, chargée d'exploiter la résidence étudiante par la sous-location meublée des lots

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69dd3f29cdc6046d471f8184

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

profane puis par un acquéreur assisté d’un expert, et si l’acquéreur pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation postérieure à l’acquisition, notamment

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b15e1db9f94e98464d8862

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Estimant que seule la somme de 20.000 euros avait été effectivement payée, la société venderesse a fait adresser par son conseil une mise en demeure à l'acquéreur d'avoir à lui payer la somme de 57.000

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160929cdc6046d470806ba

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Source officielle
TJ

Service des référés

69669d1dcdc6046d472daf3a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[E] et par la société A & M Concept pour mettre fin au litige les opposant concernant l'inachèvement des travaux et les malfaçons et désordres constatés, M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5343e85d0474bddb4e85

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Celle-ci est donc entrée dans le champ contractuel a été déterminante du consentement des époux.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d733ea43407b91025fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans le cadre du projet global de promotion, les acquéreurs de lots ont consenti des baux commerciaux à la société ANTEUS, chargée d'exploiter la résidence étudiante par la sous-location meublée des lots

Source officielle

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