Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours

Il convient de rappeler que le principe de l'autorité de la chose jugée rend nécessaire la justification de la survenance d'un élément nouveau constituant un changement significatif dans les revenus et

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 novembre 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Sur les ressources et charges des parties Il résulte des pièces produites aux débats et des déclarations des parties les éléments suivants.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me DESFARGES par LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 24/01164 N°

, Notification le : Une copie certifiée conforme à : [G] [B] CIPAV la SELARL [6], vestiaire : 970 la SCP LECAT & ASSOCIES, (PARIS) Une copie revêtue de la formule exécutoire : [G] [B] CIPAV la SELARL

Au cas d'espèce, il ressort des éléments produits aux débats par le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU PAS DE CALAIS que les sommes réclamées au titre de l'impôt sur les revenus et majorations y afférentes

Les parties ont été rappelées à l’audience du 5 mars 2026 où l’affaire a été retenue et la décision mise en délibéré au 2 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

Il indique ne plus contester les années 2011 à 2018 pour lesquelles la Caisse a pris en considération les revenus tirés de la [5] mais contester les revenus retenus pour les années 2009 et 2010.

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

Lorsque le total de la ou des allocations de solidarité et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse ces plafonds,

L'existence de l'altération étant reconnue par les deux parties, il convient de la considérer comme acquise et de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

parts doivent être évaluées.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 13 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience utile du 2 novembre 2023.

d'une autre partie.

L’affaire a été retenue des sa première audience le 12 septembre 2024, à l’occasion de laquelle les parties ont été entendues, les parties étaient représentées par un avocat.

ou du revenu de solidarité active.

La CAF du Rhône considère avoir agi en fonction des éléments transmis par [H] [D] et n'avoir été en mesure de corriger le montant de l'indu qu'à la suite de la communication du relevé de paiement de la

Il ressort ainsi de l’état détaillé des créances et des éléments produits au dossier que le passif de M.