Au regard du lieu de la résidence habituelle des enfants, le juge français est compétent.

, Constate que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs, Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, Fixe le droit de visite et d’hébergement

lieu justifier d’un état civil probant et fiable au sens de l’article 47 du Code civil.

naissance de l'enfant [D] [B], -dire que l'enfant portera désormais le nom de [B]-[M], -prononcer un exercice conjoint de l'autorité parentale sur l’enfant [D] [B], -fixer la résidence de l'enfant au

En application de l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, soit, en l’espèce, la nationalité française.

de visite s’exerçant une fois par mois, le premier samedi de chaque mois de 10 h à 18 h, y compris pendant les vacances scolaires, sauf congés justifiés de la mère, - à l’issue, un week end sur deux,

fréquente un établissement ou un service assurant une éducation adaptée ou si l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement scolaire complémentaire ou nécessite des soins

: DÉBOUTE Madame [F] [O] de sa demande d'autorité parentale exclusive sur les enfants mineurs ; DIT que Madame [F] [O] et Monsieur [H] [D] exerceront en commun l'autorité parentale sur les enfants [

La CAF de Tarn-et-Garonne, à l’audience, indique qu’elle s’en remet à l’expertise même si elle estime que la présence de la mère auprès de l’enfant est intermittente et non soutenue.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'attribution de l'AEEH L'article L541-1 du code de la sécurité sociale dispose en son premier alinéa : « toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé

sera passé avec la mère ; DIT que le parent qui débute sa période de résidence aura la charge de chercher ou de faire chercher par une personne de confiance l'enfant au domicile de l'autre parent ;

passeront le jour de la fête des Pères chez le père (10 h 00 à 18 h 00) et le jour de la fête des Mères chez la mère (10 h 00 à 18 h 00), à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher

Mes enfants sont ici, j’habite à [Localité 4] chez ma mère pour l’aider car elle est très âgée et malade. Ma mère habite au [Adresse 2] [Localité 4].

La mère de l’enfant a une attestation comme quoi je paye une pension. L’avocat n’a rien reçu. Je suis obligé de travailler.

sont celles de l'Académie dont dépend l'établissement scolaire de l'enfant (à défaut de scolarisation l'Académie de résidence), et que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier

poursuivent des études ou sont à la charge des parents ; RAPPELLE que le parent qui reçoit la pension doit produire à l'autre parent tout justificatif de la situation de l'enfant majeur avant le 1er

Il ressort également que la CAF a dû interroger Madame [H] [R] sur la situation de l’enfant le 26 septembre 2023 pour apprendre qu’il ne vivait plus exclusivement au domicile de sa mère depuis le 13 juin

Il s’en déduit que les demandeurs ont renoncé à cette prétention dont le tribunal n’est pas saisi et qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celle-ci. 3 - Sur la responsabilité de la banque dans le retard

En l'espèce, au regard de l'accord des parties conforme à l'intérêt de l’enfant mineur, il y a lieu d'accorder à la mère un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera sauf meilleur accord des parties

habituelle de l'enfant [V] au domicile de sa mère, Mme [Z] [X] Dit que M.