La clôture de l’instruction est intervenue le 3 février 2026. La date de dépôt du dossier a été fixée au 17 février 2026.

; - Condamner Monsieur [N] [C] à prendre en charge les frais que son bailleur serait contraint d’engager si la libération des lieux et la remise en état du local n’étaient pas effectives dans ce délai

entre M [D] [S] et la SCI JPS IMMO le 25 octobre 2021, -condamner la SCI JPS IMMO à payer à Mme [N] [O] la moitié de l'indemnité fixée à son profit par le jugement à intervenir dans la procédure enrôlée

La réalisation du [17] a donné lieu à plusieurs opérations de construction engagées de manière concomittante : la construction du bâtiment [17] - bâtiment J4 ; le réaménagement du Fort [19].

Elles précisent que l'entreprise qui intervient sur les travaux réalisés par un autre constructeur accepte le support et engage sa responsabilité en cas de désordres.

à réaliser, ce qui a contraint la SCCV [Localité 2] Les [Localité 3] à faire intervenir une entreprise tierce ; - que sa créance est constituée par le surcoût engendré à hauteur de 34 788,95 euros ht

Elle considère ne pas avoir engagé sa responsabilité relativement à la date de livraison au motif qu'elle ne s'était pas engagée à livrer les biens à une date déterminée, en raison des aléas inhérents

La clôture est intervenue le 25 novembre 2025 et l’affaire fixée pour être plaidée le 5 janvier 2026.

Aucun accord amiable n’est intervenu entre les parties. **** Par acte du 8 janvier 2024, les époux [H] ont assigné madame [C] [K] et monsieur [S] [K] devant le tribunal judiciaire de Bergerac, au visa

La clôture de l’instruction est intervenue le 22 janvier 2026, suivant ordonnance en date du juge de la mise en état en date du 12 décembre 2025.

Madame [R] [F] a demandé qu’il soit dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision a intervenir. CONDAMNER Madame [T] [N] [E] aux entiers dépens.

- résolution n° 17 : autorisation au syndic d’engager une saisie immobilière : L’assemblée générale donne mandat au syndic, conformément aux dispositions de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, pour

Une procédure judiciaire relative au parking a été engagée en 2005 par l'aménageur à l'encontre des locateurs d'ouvrage concernés et de l'assureur dommages-ouvrage, la société SMABTP.

Il s'est toutefois engagé à le rembourser sous dix jours, soit au plus tard le 15 juillet 2025 ; cet engagement n'ayant jamais été respecté, M.

protocole d'accord transactionnel aux termes duquel ils reconnaissaient devoir la somme de 167 857, 77 euros correspondant à deux prêts (n°25924 et n°31130) et à un découvert bancaire, qu'ils se sont engagés

il soutient que l’engagement de sa responsabilité contractuelle n’est nullement engagée.

[Y] a mis en demeure Mme [X] [F] [Q] de régler la somme de 26 337 euros correspondant aux loyers et charges impayés à la date du mois de février 2026 au titre de son engagement de caution.

-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. - Condamner le même aux entiers dépens de l’instance et autoriser Maître BARNABA à procéder au recouvrement des dépens

En conséquence, elle engage donc sa responsabilité à l’égard de M.