I – Sur les demandes d'indemnisation au titre de l'inexécution du contrat : Aux termes de l'article 1217 du code civil : " La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

Sur la demande indemnitaire de Madame [D] au titre de la résistance abusive : En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

sa rémunération à hauteur de 50% des bénéfices engendrés par les formations ; JUGER que cette fixation unilatérale du prix n’est pas abusive dès lors que ces modalités de rémunération sont celles du

[F] une maison sise [Adresse 3] à [Localité 8], qui avait fait l’objet de travaux de surélévation commandés par les vendeurs et exécutés par la SARL HMC, assurée par la SMABTP, en 2010.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique signé les 7 et 17 juillet 2017, Madame [D] [W] veuve [B] a consenti à Monsieur [K] [T] [A] une promesse unilatérale de vente portant sur une parcelle

Pour autant, il n’est pas contesté que Mme [G] [B], alors qu’elle était en possession du contrat, l’a exécuté volontairement.

Néanmoins il incombe au maître d’ouvrage qui souhaite voir engager la responsabilité contractuelle des entrepreneurs de démontrer l’existence de désordres imputables à l’entrepreneur.

Au soutien de ses demandes en paiement, la SA YOUNITED fait valoir qu’après mise à disposition des fonds prêtés le 15 novembre 2021, le contrat s’est exécuté normalement jusqu’en août 2022 inclus.

Le locataire ne saurait toutefois engager unilatéralement lesdits travaux, sauf à démontrer leur nature strictement conservatoire et proportionnée.

d’énergie), il existe bien une faute du vendeur engageant sa responsabilité contractuelle du fait de la violation de son engagement de vendre.

Il est rappelé que la fraude s'appréciant au moment de l'acte attaqué, le fait qu'il n'a pas été exécuté conformément à l'intérêt de la SAS BALT est indifférent.

Dans ce cas , chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double».

Il considère que c'est le refus de la BNP d'octroyer le prêt sollicité, prévoyant un montant de 269.536,79€ au titre de la construction, qui a provoqué l'arrêt unilatéral du projet.

Une indemnité d’immobilisation d’un montant de 71.000 euros a également été prévue ainsi que l’engagement du bénéficiaire de fournir un engagement de caution bancaire.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité de 8% prévue par le code de la consommation.

pour voir : - Condamner sous astreinte de 500 euros par jour de retard, la dite astreinte devant courir dès le prononcé de l'ordonnance à intervenir, Monsieur [O] [P] et Madame [F] [T] épouse [P] à exécuter

Toutefois, il résulte des termes de l’article 1231-5 du code civil, que constitue une clause pénale, la clause qui stipule que celui qui manquera d’exécuter le contrat paiera une certaine somme à titre

Le 12 septembre 2019, la SCI ADRIENNE, assistée de son notaire Maître [Z] [H] de la SCP [T], a consenti à la SCI MCF#1-12 (ci-après MCF), assistée quant à elle de Maître [O], une promesse unilatérale de

Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

A défaut d’exécution du contrat, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment, selon l'article 1217 du même code, agir en exécution forcée et/ou