Comparant en personne DEFENDEUR CAF VAUCLUSE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est 218 Boulevard Pierre Boulle 84049 AVIGNON représentée par Mme [P] [I] (Salarié

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00138 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJPW N° MINUTE 24/00207 JUGEMENT DU 24 AVRIL 2024 EN DEMANDE Madame [J] [H] épouse

: Lydie REINBOLD Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [X] [

MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. Thierry HEIM Assesseur représentant des salariés : M.

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [X] [L] épouse [K] + 2 exp [Z] [K], 2 exp S.C.P.

Il doit solliciter l'aide de son épouse. Il indique avoir perdu en autonomie.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 10 octobre 2022, la S.A.S. [...] a effectué auprès de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) du [Localité 1] une déclaration d’accident du travail dont a été victime sa salariée

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort ******** EXPOSE DU LITIGE  Madame [V] [P] épouse [X], salariée de l’Association pour la Promotion de l’Enfance, de l’Adolescence et de l’Adulte (l’APE2A

EXPOSE DU LITIGE Le 19 avril 2019, Mme [M] [E] épouse [H], salariée au sein de la SAS [1] en qualité de correspondante service client export, a déclaré une « dépression et burn out », qu’elle souhaitait

Sur la reconnaissance de la faute inexcusable En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé

Sur la situation de surendettement En l'espèce, l'examen de l'état descriptif de la situation des débiteurs dressé le 7 novembre 2025 montre que Mme [B] [K] épouse [O] est salariée en contrat à durée

, Madame Céline GAUMET ,Assesseur représentant les salariés, Greffier lors de la mise à disposition : Madame Sandrine MORET.

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé

Une demande de reconnaissance de maladie professionnelle a été effectuée le 12 octobre 2017 par l'épouse de [D] [L], décédé le 21 avril 2017.

FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 5 JANVIER 2026 Cécile WOESSNER, présidente Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur

Patricia TALIMI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

: [Etablissement 1] assesseur collège salarié : [Etablissement 1] assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière Les parties sont d’accord pour que l’affaire soit

: Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI Greffière : Sophie PONTVIENNE Notification le : Une copie certifiée conforme à : [S] [E] épouse [X] MDMPH [Localité 5] Une copie certifiée

régulier *** L’affaire a été débattue le 26 Janvier 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Bertrand ITIER, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

En l'espèce, il est constant que Madame [B] [V] épouse [M] a saisi la commission de recours amiable par courrier réceptionné le 06 mars 2023.