[V] [K] Muni d’un pouvoir en date du 13/05/2026 [L] : PARTIES DEFENDERESSES : Madame [H] [G] 11 rue Philéas Lebesgue App. 96 - 1er étage 80000 AMIENS Non comparante S.E.L.A.R.L.

CONTENTIEUX JUGEMENT DU 18 Mai 2026 MINUTE N° : AMP/MH N° RG 23/04485 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MGA5 65C Demande en réparation des dommages causés par un fonctionnaire ou employé, formée contre l’Etat

conformes délivrées, le : à : - URSSAF 979 - [B] [W] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Aucun enfant n'est issu de cette union.

notifiées par voie électronique en date du 9 décembre 2024, le FGAO demande, au tribunal sur le fondement des articles L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et de l’arrêt de la Cour de Justice de l'Union

Sur la demande de sursis à statuer L’article 19 paragraphe 3 b) du Traité sur l’Union européenne dispose que la Cour de justice de l’Union européenne statue conformément aux traités, à titre préjudiciel

Sur la demande de sursis à statuer L’article 19 paragraphe 3 b) du Traité sur l’Union européenne dispose que la Cour de justice de l’Union européenne statue conformément aux traités, à titre préjudiciel

En cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre Etat contractant, la loi de cet autre Etat régit, à partir du moment où le changement est survenu, les conditions d'application

LERMINIAUX-VEDEL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’autre part, Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 19/00595 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TBF2 ETAT

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 10] (MAROC), le [Date mariage 2] 1996, sans contrat de mariage préalable à leur union.

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 12] (GIRONDE), le [Date mariage 1] 1984, sans contrat de mariage préalable à leur union.

- Deux réglementations se combinent : la gestion de l’union douanière pour le recouvrement des droits de douane et la politique de défense commerciale concernant les droits antidumping - Elle a déclaré

] et Madame [U] [M] épouse [K] se sont mariés le 08 février 2020 par devant l’Officier d'état civil de la commune de DIEGO-SUAREZ (MADAGASCAR), sans contrat de mariage préalable ou postérieur à leur union

activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prises par les autorités compétentes d'un Etat

intitulé " Droit conféré par la marque de l'Union européenne ", dispose que :1.

N° RG 24/36270 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5H74 N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 08 Janvier 2025 Articles 237-238 du code civil DEMANDERESSE Madame [B] [O] épouse [M] [Adresse 5] [Adresse 12] (ETATS-UNIS

vestiaire : 2693 EXPOSE DU LITIGE Madame [W] [M] et Monsieur [F] [M] se sont mariés le 11 mai 2019 devant l'officier de l'état-civil de la commune de PIKINE (SENEGAL) sans avoir fait précéder leur union

du présent litige, étant observé que les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle relative à l’interprétation d’une directive de l’Union européenne, s’imposent

Ils font valoir que de l’union libre de Madame [M] et de Monsieur [N], sont issus deux enfants : [E] [N] né le 20 juillet 2003 à [Localité 3] (Turquie) et [X] [N] né le 9 septembre 2004 à [Localité 3]

rétention administrative Le 05 Juillet 2024 Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté de Marion GUENARD, Greffier, Etant