en cas d'incapacité partielle préciser le taux et la durée ; 7/ Proposer la date de consolidation des lésions ; si la consolidation n'est pas acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen

2004 Préfet de l’Isère, 253213) Attendu en l’espèce que le requérant, par la voix de son conseil, a indiqué expressément à l’audience se désister de ce moyen de nullité, de sorte qu’il ne sera pas examiné

Sur l’exécution de l’ordonnance au seul vu de la minute : Aux termes de l’article 489 du code de procédure civile, en cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé

le 18 Avril 2024 ; Dit que s'agissant de l'avance de frais d'expertise, il sera fait application des dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale ; Dit l’affaire sera examinée

Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de

d’examen sérieux de la situation personnelle de l’intéressé ayant entraîné une erreur manifeste d’appréciation: Attendu qu’il est fait grief à l’administration d’avoir insuffisamment examiné la situation

cours de laquelle ont été adoptées les résolutions n° 10-1 à 10-7, reprenant en substance les termes des résolutions 10-1 à 10-7 de l’assemblée générale du 8 juin 2022, mais en faisant précéder leur examen

des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin de : - Nommer tel expert qu'il plaira à Madame la Présidente, avec pour mission : - De se rendre sur place ; - D'entendre tous sachants ; - D'examiner

privé la patiente, opposée à son hospitalisation, de la possibilité d’être assisté d’un proche de confiance tout au long de la procédure pour faire valoir ses droits, et n’a pu bénéficier d’un double examen

Il s'évince de cet examen que les éléments mis en avant par la personne retenue n'ont pas été examinés et pris en compte par le préfet.

En outre, il explique que le devis du 12 juin 2025 sur lequel se fonde la copropriétaire ne concerne aucunement le présent litige de sorte que celle-ci n’a pas qualité pour en demande l’exécution.

Attendu que, par requête en date du 02 Avril 2025, reçue le 02 Avril 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée

Disons que l’expert procédera à l’examen clinique du sujet en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise

l’UDAF aux dépens de la procédure ; Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.  

que le juge de l’exécution est juge du principal, et qu’il dispose d’une compétence exclusive pour trancher les contestations s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le

La société WAKAM a mandaté le Docteur [V] pour examiner la requérante. Aucune expertise amiable contradictoire n’a été mise en oeuvre après l’assignation délivrée.

Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 3ème prolongation s'est écoulé, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à

rappelé que selon l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver

notamment à la note de synthèse de Monsieur [F] [Y] en date du 09 novembre 2024 ; - Juge que la décision complémentaire à intervenir soit notifiée au même titre que la présente décision ; - Ordonne l'exécution

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