Jean-baudoin kakela SHIBABA, vestiaire : 1145 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel

vice-présidente adjointe Madame Véra ZEDERMAN, vice-présidente Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge assistées de Madame Laurie ONDELE, greffière DEBATS A l’audience du 12 mai 2025, avis a été donné aux

copie de la décision à intervenir et de la signification de cette décision à la SPL AGATE ,nonobstant l’éventualité d’un appel au regard de l’exécution provisoire de droit attachée au jugement à intervenir

En présence de Madame [U] [N], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

LE PREFET DU NORD / M.

Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Pierre CHAFFENET, Juge assistés de Nadia SHAKI, Greffier, Décision du 16 Janvier 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 21/01476 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTXDV

, Monsieur Patrick NAVARRI,Vice-président, Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, assistés de Madame Sandrine BREARD, greffière.

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L.626-25 dûment appelés

ressort prononcée par mise à disposition le 01 octobre 2025 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière Décision du 01 octobre

: Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe Assesseur : Patricia MASSE, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente Assistées

Il s’ensuit que ce délai suspend les effets de la clause résolutoire, selon les modalités indiquées dans le dispositif du présent jugement.

352J-W-B7G-CV7FD COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur

Vice-présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Anne-Gael BLANC, 1ère Vice-présidente, Assesseur : Anna PASCOAL, Vice-présidente, Assesseur

Comme indiqué supra, le Préfet retient que [G] [S] ne présente pas de garanties de représentation effectives et suffisantes propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure de reconduite dont il

Dès lors, un tel mandat est une prestation de services, si bien que la localisation de l'exécution de cette prestation apparaît déterminante quant à la compétence des tribunaux, sans qu'il soit nécessaire

Par conclusions la SAS ATAO, elle-même venue aux droits de la SARL FONTENOY OCEAN INDIEN GROUPE (FOIG) est intervenue volontairement à l’instance.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Thomas CIGNONI, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente qui en ont délibéré.

Adjoint, juge rapporteur Monsieur Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint Madame Lise Duquet, Vice-Présidente assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier Jugement du 13 Janvier 2026 5ème chambre

Ainsi fait et rendu le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, assistée de Sarah TREBOSC, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

GEO FRANCE FINANCE [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1219 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente