Sur l'expulsion et la séquestration des meubles meublants : La SCI Société civile LENORMAND sollicite l'expulsion immédiate de Monsieur [F] [J] et Madame [F] [G] ainsi que tout occupant de leur chef,

Elle indique que le jugement d'expulsion ayant été rendu le 8 septembre 2023, les demandeurs ont déjà bénéficié des délais de fait.

de Monsieur [A] [B], ainsi que de tous occupants de son chef ; - l'autoriser à solliciter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion du locataire à défaut pour lui d'avoir quitté les

LA GERBE », a fait assigner Mme [A] [P] et l’association VIVADOM AUTONOMIE devant le juge du contentieux et de la protection aux fins de prononcer la résiliation du contrat de séjour et d’ordonner l’expulsion

A cette audience, la demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance sauf à se désister de sa demande en résiliation de bail et expulsion.

L’Établissement public VAL D’OISE HABITAT indique que la locataire a restitué les lieux le 3 décembre 2025 et se désiste en conséquence de sa demande d’expulsion.

PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 2 septembre 2025.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 21 juillet 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [T] [G] et Mme [M] [V] le 11 juin 2025.

Sur la demande de résiliation du bail et d’expulsion Il y a lieu de prendre acte du désistement de la SA LOGEO SEINE de ses demandes d'acquisition de la clause résolutoire, insérée au bail du 14 mars

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 23 juin 2025.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 3 septembre 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [S] [M] le 4 août 2025.

PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion