Il résulte de l’examen du décompte que les provisions appelées au titre de l’exercice en cours n’ont pas été réglées dans le délai de 30 jours.

[L] [C] indique que la créance revendiquée par la SAS VERT MARINE n’est pas constatée dans un titre exécutoire et que cette créance, qu’il conteste, n’est ni certaine ni exigible.

Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier.

1.550,98 euros au titre des 4 appels de fonds pour l’exercice 2025/2026.Soit une somme restante due à hauteur de 11.481,76 euros.

greffier placé lors des débats et du prononcé Le 08 Avril 2026 N° RG 26/00129 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4B7 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice

lettre recommandée du 2 septembre 2025 n°2C18643620196 avec avis de réception du 7 octobre 2025 pour une créance totale de 2 660,43 euros.

Il doit ainsi produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice précédent et adoptant le budget prévisionnel de l’exercice à venir, le procès-verbal de l’assemblée

-sur les créances non recouvrées Monsieur [F] affirme qu’il avait fait inscrire des provisions sur les comptes clients pour les créances dont le caractère douteux s’était révélé durant l’exercice, et

La société créancière ne justifie d’aucune démarche depuis 2021 pour obtenir le paiement de sa créance.

Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance.

[U] [V] irrecevables en leur demande de fixation au passif de la procédure collective de leur créance au titre des actions annulées, à raison de l'irrégularité de leur déclaration de créance au passif

Suite à des impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires la [Adresse 3] sise [Adresse 4] à 67200 Strasbourg représenté par son syndic en exercice le cabinet Immobilière [W], a fait

française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1] ET [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice

[Adresse 1], Représenté par son syndic en exercice Le SQUARE HABITAT-CABINET LIEUTAUD,, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître

Aux termes de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

La loi pose comme principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale, l’exercice à titre exclusif par l’un des deux parents devant rester l’exception.

Or en l'espèce la mise en demeure est intervenue le 09 décembre 2024 pour des provisions impayées au titre de l'exercice 2024.

Dès lors, les créanciers, après avoir déclaré leur créance, ne peuvent en faire fixer le montant qu’en suivant la procédure de vérification de passif, l’admission de la créance devant être soumise à la

considéré et uniquement pour cet exercice, mais également des sommes restant dues au titre des exercices précédents après approbation des comptes.

de Béziers a été saisi d’une contestation de créance.