L'état descriptif de division initial, inscrit dans le règlement de copropriété daté du 12 décembre 1950, a connu plusieurs modifications entre 1976 et 1998, résultant de divisions de lots et de créations

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 26 JANVIER 2024 N° RG 22/04052 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVMY DEMANDEUR : Monsieur [C] [T], né le 8 mai 1972 né à [Localité

[S], datée du 22 décembre 2016, si bien que son existence est attestée bien que la société ne l'ait pas produite devant la juridiction.

La pose des menuiseries non peintes a été effectuée le 25 juin 2019.

Le 22/12/2020, le docteur [D] a déposé son rapport d'expertise définitif.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 22/06871 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XC6X Jugement du 30 Avril 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Sandrine VARA

L’acte de décès établi par l’officier d’état civil de la commune de [Localité 4] du 31 août 2021 indique que M. [N] [L] est décédé le 23 août 2021 à 5 heures 08.

III – AVANT DIRE DROIT, SUR LA DÉSIGNATION D’UN EXPERT JUDICIAIRE Selon les dispositions de l’article 6 de la Loi n°89-42 du 6 juillet 1989 modifié par la loi no 2021-1104 du 22 août 2021 « Le bailleur

[H] [X], né en France le [Date naissance 10] 1973, et Mme [E] [X] épouse [B], née en France le [Date naissance 3] 1975, Ainsi que cela résulte de l'acte de notoriété reçu le 8 juillet 2020 par Maître

Par ailleurs, le premier alinéa de l'article 64 du décret du 17 mars 1967 prévoit que : « Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret

postulant au barreau de MARSEILLE et Me Béatrice COHEN, avocat plaidant au barreau de PARIS DEFENDEURS Madame [X] [M] Née le 12 Décembre 1964 à [Localité 19] demeurant [Adresse 2] Madame [Z] [V] Née le 22

En effet, l’assignation délivrée à [M] [K] mentionne une adresse à PLUSSULIEN, commune du département des Côtes-d’Armor (22).

[E] de sa demande de jonction des instances 22/00243 et 22/00242 ; débouter la société [27] de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision rendue dans l'affaire 22/00242 relative à l'inopposabilité

. ************* RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : LES FAITS [P] [M], né le [Date naissance 1] 1978, souffrait d’hémophilie A sévère.

et l’article 72 du décret du 20 juillet 1972, si bien que les demandes initiales fondées sur l’article 1583 du code civil ne pouvaient prospérer.

Monsieur [M] [I] a déposé son rapport le 04 août 2023.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/00254 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SQYQ NAC : 63A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 PRESIDENT Madame

En ce qui concerne les demandes poste de préjudice par poste de préjudice, le tribunal renvoie au corps de sa décision.

Par acte des 26, 17, 30, 31 juillet, 10 août 2018, M.

[I] né le 10 Novembre 1958 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] et Madame [B] [L] épouse [I] née le 26 Mai 1958 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Antoine PAVEAU de l’ASSOCIATION