Sur la demande d'extension des opérations d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits

Monsieur [J] [K] a indiqué ne pas avoir d’objection de principe à l’extension de mission sollicitée.

ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDEURS Monsieur

BATISTYL MENUISERIES de ce qu'elle s'est associée à la demande d'extension de la mission d'expertise à l'égard des autres parties défenderesses.

Elle sollicite la condamnation des époux [Z] aux dépens et à lui payer solidairement la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

MOTIFS Sur l’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties : Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’extension des opérations d’expertise : Vu les articles 145 et 236 du code de procédure civile ; Vu l’ordonnance de référé en date du 23 mars 2021 (RG 20/01280

CAP PROJECT en référé afin d’obtenir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, l'extension de la mission confiée à monsieur [P] à de nouveaux désordres visés dans son assignation.

au sens de l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Il est équitable de ne fixer aucune indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

amende civile d’un montant de 10 000 euros, sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.

de la société TMG et de la société CUISINES ET DEPENDANCES ; Ordonner l’extension des opérations d’expertise confiées à Monsieur [X] [U] dans la procédure RG n° 23/00379 aux désordres suivants : Humidité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure, il est relevé : que l'article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande

La société VIESSMANN oppose que, si un contrat d'extension de garantie a pu être conclu avec la société STATE, elle n'a pas directement contracté avec le syndicat des copropriétaires pour cette extension

La procédure a été enrôlée sous le numéro de RG 24/01308.

Il n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

Monsieur [F] [L] était désigné pour y procéder.

Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 23/02425.