Les époux étant d'accord sur le fondement du divorce, à savoir, pour discorde, il convient d'y faire droit.

Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a adressé à la S.E.L.A.R.L. des Docteurs [N] [Q] et [B] [R] deux protocoles d’accord mais ces derniers se sont soldés par un échec.

Frais de santé restés à charge 57,12 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 190 € - Déficit fonctionnel

- N° Portalis DBYC-W-B7H-KKUN Epoux [Y] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats le : 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux parties (LRAR) le : 1 extrait

nationalité Française [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Maître Florence JACQUELIN, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002435 du 11/07/2023 accordée

Localité 2] Représentée par Maître Maud SCHROETTER de la SELARL ESTANCE AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-44184-2025-00436 du 18/03/2025 accordée

marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait

Madame Marion RICHARD Greffier : Monsieur Marc ALIPS Copie exécutoire à : Me Ghislaine DAVID-MONTIEL Me Perrine WALLOIS Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [Y] [H] Monsieur [S] [A] Impôts extrait

euros II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %165 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %489 euros

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29/05/2024, la [U] conclut à la réduction significative des sommes à accorder à [I] [K].

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25/06/2024, la SA AXA FRANCE IARD conclut à la réduction significative des sommes à accorder à [B] [U].

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31/01/2025, BPCE ASSURANCES conclut à la réduction significative des sommes à accorder à [T] [I].

Compte tenu de l'âge de la victime, 53 ans révolus à la date de la consolidation, il convient de fixer la valeur du point à 1.600 € et d'accorder la somme de 3.200 €.

scolaires, frais de santé non remboursés, permis de conduire ..) exposés pour les enfants, sous réserve d’avoir été décidés préalablement d’un commun accord et sur production de justificatifs.

TTC ; À titre subsidiaire sur la demande de délai de paiement concernant les sommes postérieures au commandement de payer du 6 mai 2025 - lui accorder un échelonnement des paiements sur une période de

Monsieur [S] [U] présent, accompagné de son épouse, indique maintenir sa contestation et demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

[L] copie exécutoire à Me NIOCHE Me COUE + extrait exécutoire ifpa Tribunal Judiciaire de [Localité 10] --- Chambre aux Affaires Familiales --- JUGEMENT DU 03 Octobre 2025 --- _____

Gironde), le 14 mai 2005, sans contrat préalable, Dit que la mention du divorce sera portée en marge des actes de l’État civil des époux, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait

[Adresse 10] [Localité 7] représentée par Maître Jean-Christophe GARIDOU, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 58 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/2164 du 20/04/2021 accordée

Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Domiciliée : [Adresse 1] Ayant constitué pour avocat Maître Marion BEY de la SCP BEY, CARRERE Aide juridictionnelle Totale numéro 2024-9945 du 31/10/2024 accordée