Sur les principes d’indemnisation : Le Code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice

La DREAL a adressé aux expropriés une offre d’indemnisation pour l’acquisition de l’immeuble précité d’un montant de 500 €, par mémoire du 31 octobre 2023.

La DREAL a adressé à l’expropriée une offre d’indemnisation pour l’acquisition de l’immeuble précité d’un montant de 1.361 €, par mémoire du 09 janvier 2023.

La DREAL a adressé aux expropriés une offre d’indemnisation pour l’acquisition de l’immeuble précité d’un montant de 155 €, par mémoire du 09 janvier 2023.

Hôtel de Latour Maubourg de sa demande de fixation d'une indemnité d'occupation provisionnelle, - de condamner la S.A.R.L.

de l'indemnité d'occupation au montant de la somme de 550,00 Euros et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement ; -la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation

de l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement à titre provisionnel; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation

de l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement à titre provisionnel; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation

de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement à titre provisionnel; la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation

- résolutoin n° 19 : fixation de la mise à prix de la créance douteuse : L’assemblée générale fixe le montant de la mise à prix des lots n° 145 et 175 à la somme de 30.000,00 euros.

Concernant la créance d’indemnité d’occupation qu’il estime à un montant de 30.000 €, il considère qu’elle doit être intégrée dans les comptes de partage.

Le montant de l'indemnité ne peut être réduit à la valeur du terrain nu. [...] » - l'indemnité principale L'indemnité principale correspond à la valeur vénale du bien exproprié.

de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la condamnation au paiement de la somme de 9987,38 Euros au titre des loyers et charges

D'UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE: Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que le défendeur

L'occupation des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées qui aurait été dû en cas de poursuite

de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et la condamnation du défendeurs à son paiement; - la condamnation au paiement de la somme de 8565,00 Euros au titre de l’arriéré locatif juillet 2024

de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la condamnation solidaire au paiement de la somme de 1200,00 Euros au titre de

et le montant de l'indemnité d'occupation dont ils doivent s'acquitter.

de l'indemnité d'éviction, ainsi que le montant de l'indemnité d'occupation statutaire.

L'occupation des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées qui aurait été dû en cas de poursuite