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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre Cab G
65b16309b9f94e984650be27
10 janvier 2024
le mois tout changement de leur domicile respectif et de la résidence de l'enfant ; DIT que le père exercera son droit de visite et d'hébergement de manière libre, à charge pour lui de prendre ou de
65b1630cb9f94e984650c089
sur l'enfant mineur commun, [S] [Y], est exercée conjointement par les deux parents ; FIXE la résidence de l'enfant au domicile de la mère ; RAPPELLE aux parties qu’elles doivent se notifier dans le
65b16310b9f94e984650c0ae
changement de leur domicile respectif et de la résidence de l'enfant ; DIT que le père exercera son droit de visite et d'hébergement de manière libre, à charge pour lui de prendre ou de faire prendre
Chambre 3 JLD CIVIL
6a0f7078cdc6046d477dfe0c
21 mai 2026
Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.
2e chambre cab. 2 - DIV
69dd46cdcdc6046d472008fe
13 avril 2026
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » DIT qu'à cet effet les parents devront : * prendre ensemble les décisions importantes notamment
2e chambre cab. 4 - DIV
668f999b8dee2c23d20f9fa1
10 juillet 2024
JAF section 4 cab 4
669640eef5112d8edd0571f9
12 juillet 2024
d’un droit de visite et d’hébergement, DIT que, sauf meilleur accord des parties, le droit de visite dont bénéficie Monsieur [R] [O] s’exercera selon les modalités suivantes : Tant qu’il ne justifiera
2ème Chambre Civile JAF A
69e16c86cdc6046d4781a197
9 avril 2026
, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent
J.A.F
696566d0cdc6046d4711ceac
9 janvier 2026
; DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher les enfants au domicile de l'autre parent au plus tard une heure après l'heure fixée pour les fins de semaine,
JAF Cabinet 1
679d29700ed4f7c53edd2bbe
10 janvier 2025
sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ; Maintient la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; Maintient le droit de visite et d’hébergement du père
JAF COUTANCES
69d97c7ccdc6046d47d211dd
10 avril 2026
de l'autre parent ; FIXE d'accord parties la résidence habituelle de [M] [V] au domicile de la mère, Madame [Y] [Q] ; DIT d'accord parties que Monsieur [X] [V] bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement
2ème Chambre
68e40517681ed727f2a40098
6 octobre 2025
de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs, [P] et [D] ; RAPPELONS qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant
1ère Chambre cab C
677d8ef1b032d83cfd3ea043
7 janvier 2025
utile l’autre parent de toute décision ou événement pouvant avoir une répercussion dans la vie de l'enfant et de nature à engager son avenir ; Dit qu'à cet effet, les parents devront notamment : - prendre
4 Ch. Cab 2 (ch famille)
670ec9f31c3411ff345a2a4f
15 octobre 2024
est passible de sanctions pénales, prévues par l'article 227-6 du code pénal ; Dit que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [V] [O] à l’égard de [M] s’exercera, sauf meilleur accord des parties
1ère Chambre cab F
6a21da8bcdc6046d472e0750
19 mai 2026
Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt de l'enfant, toute décision relative notamment à son éducation, sa scolarité, sa religion
Chambre 03 cab 02
67fd503be85d0474bddb3751
3 avril 2025
à l’autre parent bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, DIT, qu'à défaut de meilleur accord entre les parties, Monsieur [A] [F] exercera son droit de visite et d'hébergement au bénéfice de
JAF CAB 1
67055f691296b51ba2a928b2
8 octobre 2024
implique que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l'orientation scolaire et professionnelle, l'éducation religieuse, tout séjour lointain (
JAF CAB 3
65ca49b3c0f14416cde27eca
23 janvier 2024
est exercée en commun sur l’enfant mineure ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent : -prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment
AFFAIRES FAMILIALES
68dec91e6af9fd1f80952fea
2 octobre 2025
ou suit une période d’hébergement, il sera inclus dans cette période ; DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec
68e88b513ea43407b9fbaaaf
d'hébergement s’exerçant à l’égard de l'enfant mineureselon les modalités suivantes, sauf meilleur accord des parties : a) En période scolaire : les fins des semaines paires du calendrier
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