l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “les co-propriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

demande en paiement de charges : Les articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énoncent que : “ Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Le 25 septembre 2020, la SARL POITOU-TERRAINS a obtenu un permis de construire des immeubles collectifs au [Adresse 1].

Le personnel a conservé son statut mais la loi nouvelle a autorisé à recruter des salariés soumis à un régime de droit privé et aux accords collectifs.

Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots

L’acte notarié de vente mentionne au titre du paragraphe « Assainissement-Eaux Usées » que l’immeuble est raccordé directement et de manière autonome au réseau collectif d’assainissement public, et ne

Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ; - les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties

Une action relève de l’intérêt collectif des créanciers dès lors qu’elle a pour objet notamment la réparation du préjudice subi collectivement par tous les créanciers du fait de la disparition du patrimoine

appuyant sur photos et/ou plans, • Vérifier la cohérence du chiffrage et de l’ensemble des devis et facture avec le projet de rénovation, moyennant un prix forfaitaire d’un montant de 254 293,83 € honoraires

la demande principale Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

L’article L. 1331-1 du Code de la santé publique impose en effet le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte et prévoit que : «Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte

Par ailleurs l’association défenderesse n’est pas elle-même sous le coup d’une procédure collective.

Ces frais sont cependant évalués à la somme de 400,67 euros dans le corps de ses écritures, outre la somme de 700 euros réclamée au titre des honoraires du syndic.

Il n’est pas contesté que le syndicat [T] [I] assure la distribution en eau potable, assainissement collectif et non collectif sur la commune de la [Localité 9] et que son réseau est enterré.

des charges de copropriété : Aux termes des dispositions des articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, “les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

équipé d’une fosse septique constituant un assainissement non collectif.

LA DECISION Sur les charges de copropriété Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “les co-propriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

la demande en paiement des charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures collectives (c'est à dire le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire