CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 270 résultats pour « impossibilité d'exécution du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S2

69dd6216cdc6046d472223e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

-Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aea2273490db10fcd8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de sa propre obligation ; - poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; - solliciter une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a6dcdc6046d477c4846

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La promesse unilatérale du 15 juillet 2022 a été constatée par un acte sous seing privé.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd626bcdc6046d47222abe

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la demande de constat de la résiliation du contrat de prestation de service pour non-respect des dispositions du code de la consommation.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68e88b743ea43407b9fbb620

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

S'il est justifié, en l'espèce, de circonstances exceptionnelles pendant le cours de la crise sanitaire, incitant les parties au contrat à vérifier si ces circonstances ne rendaient pas nécessaire une

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67856172aaacbea0fe67f60a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En application de l’article 1728 du code civil, le preneur ne peut se prévaloir d’une exception d’inexécution, le déchargeant du paiement de tout loyer, que s’il établit une impossibilité d’exploiter le

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8c33bace64ddb45bf88

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Mme [L] conteste différentes créances sans justifier d’aucun motif de contestation ni apporter un commencement de preuve de ce qu’elle conteste, qui sont donc rejetées, sauf en ce qui concerne une somme

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0e3569cdc6046d475dd9f5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 1228 du code civil dispose que Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67cf3e4cb569ccabeb8e2ef6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur l’existence du bail La requérante avance qu’en raison d’une défaillance informatique, le contrat de bail a été égaré, se trouvant dans l’impossibilité de verser au débat ledit contrat.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e1d29cdc6046d475bd705

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle demandait par ailleurs transmission du contrat de location en cours et de toutes clés dont l’agence pouvait disposer.

Source officielle
TJ

Chambre 1

68716325d395d6ba9f2a7155

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article 1102 du même code précise que « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67ed7c71da9e15c5131fa6bb

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

686d6677a2273490db109153

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Leur contestation est donc recevable.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68e88b3e3ea43407b9fba3ae

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

C’est dans ce contexte, que M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65d4fc46157826b3445a5a4d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Étant précisé qu'il s'étaient contentés de refuser d'emblée toutes propositions faites par la bailleresse, ils ne justifiaient d'aucune démarche concrète de leur côté, étant précisé que les critères retenus

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f32b98137c174787abc

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 1130 du Code civil dispose que : « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67ed8130da9e15c5131fb6df

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

en nullité du contrat de prêt qui, au cas particulier, n'est pas formulée.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd7342cdc6046d47c80b96

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

garantie accident de la vie le droit à indemnisation n'étant pas contesté par PACIFICA, CONDAMNER PACIFICA à verser à Madame [L] [K] par application de son contrat garantie accident de la vie et de son

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

69d5e130cdc6046d477aa219

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La requête était dirigée contre [S], [D], [O] et [K] [X], lesquels ont été appelés en la cause par exploit d'huissier des 1ers et 2 février 2023.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801c9f9c3ba90f51dc18f0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En tout état de cause, il avance que ses demandes sont bien dirigées contre la société défenderesse et non contre la société EURALIS NEGOCE et concernent bien le contrat qui l’unissait à celle-ci, et non

Source officielle

Page 15 sur 214

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.