CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S2
69dd6216cdc6046d472223e1
10 avril 2026
-Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
2ème Chambre Construction
686d88aea2273490db10fcd8
3 juillet 2025
de sa propre obligation ; - poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; - solliciter une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences
2ème chambre 2ème section
6a0f5a6dcdc6046d477c4846
21 mai 2026
La promesse unilatérale du 15 juillet 2022 a été constatée par un acte sous seing privé.
69dd626bcdc6046d47222abe
7 janvier 2026
Sur la demande de constat de la résiliation du contrat de prestation de service pour non-respect des dispositions du code de la consommation.
18° chambre 1ère section
68e88b743ea43407b9fbb620
9 octobre 2025
S'il est justifié, en l'espèce, de circonstances exceptionnelles pendant le cours de la crise sanitaire, incitant les parties au contrat à vérifier si ces circonstances ne rendaient pas nécessaire une
Chambre 5/Section 3
67856172aaacbea0fe67f60a
13 janvier 2025
En application de l’article 1728 du code civil, le preneur ne peut se prévaloir d’une exception d’inexécution, le déchargeant du paiement de tout loyer, que s’il établit une impossibilité d’exploiter le
Surendettement
6759f8c33bace64ddb45bf88
14 octobre 2024
Mme [L] conteste différentes créances sans justifier d’aucun motif de contestation ni apporter un commencement de preuve de ce qu’elle conteste, qui sont donc rejetées, sauf en ce qui concerne une somme
CIVIL_EX-TI
6a0e3569cdc6046d475dd9f5
20 mai 2026
L'article 1228 du code civil dispose que Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e4cb569ccabeb8e2ef6
Sur l’existence du bail La requérante avance qu’en raison d’une défaillance informatique, le contrat de bail a été égaré, se trouvant dans l’impossibilité de verser au débat ledit contrat.
1ère Chambre
6a0e1d29cdc6046d475bd705
Elle demandait par ailleurs transmission du contrat de location en cours et de toutes clés dont l’agence pouvait disposer.
Chambre 1
68716325d395d6ba9f2a7155
7 juillet 2025
L’article 1102 du même code précise que « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées
7ème CHAMBRE CIVILE
67ed7c71da9e15c5131fa6bb
1 avril 2025
du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
SURENDETTEMENT
686d6677a2273490db109153
Leur contestation est donc recevable.
68e88b3e3ea43407b9fba3ae
C’est dans ce contexte, que M.
PCP JCP fond
65d4fc46157826b3445a5a4d
24 janvier 2024
Étant précisé qu'il s'étaient contentés de refuser d'emblée toutes propositions faites par la bailleresse, ils ne justifiaient d'aucune démarche concrète de leur côté, étant précisé que les critères retenus
Chambre 04
65b00f32b98137c174787abc
18 janvier 2024
L'article 1130 du Code civil dispose que : « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté
9ème chambre 2ème section
67ed8130da9e15c5131fb6df
2 avril 2025
en nullité du contrat de prêt qui, au cas particulier, n'est pas formulée.
69cd7342cdc6046d47c80b96
1 avril 2026
garantie accident de la vie le droit à indemnisation n'étant pas contesté par PACIFICA, CONDAMNER PACIFICA à verser à Madame [L] [K] par application de son contrat garantie accident de la vie et de son
Tribunal Foncier
69d5e130cdc6046d477aa219
7 avril 2026
La requête était dirigée contre [S], [D], [O] et [K] [X], lesquels ont été appelés en la cause par exploit d'huissier des 1ers et 2 février 2023.
5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9f9c3ba90f51dc18f0
7 janvier 2025
En tout état de cause, il avance que ses demandes sont bien dirigées contre la société défenderesse et non contre la société EURALIS NEGOCE et concernent bien le contrat qui l’unissait à celle-ci, et non
Page 15 sur 214
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.