CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6866da71d33109fd079b3507
3 juillet 2025
Le 15 juillet 2020, la société CREATIS se prévalant du non-paiement des échéances convenues, a adressé aux époux [N] par lettre recommandée avec avis de réception une mise en demeure les sommant de payer
TPROX Surendettement
6a173446cdc6046d47251479
19 mai 2026
parties en mesure de fournir leurs observations, à imposer tout ou partie des mesures suivantes : - Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement
CIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a1aa2273490db09fc62
7 juillet 2025
Il s'ensuit qu'il appartient au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a respecté les dispositions précitées d'ordre public du code de la consommation
686d4a1aa2273490db09fc6b
Surendettement
67f049a102fc178212f86ae5
4 avril 2025
des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la
JCP FOND
686c3dcadd7001754d625624
4 juillet 2025
Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière
Contentieux général Proxi
679aa44be9a46d1f5a769bcd
14 janvier 2025
Le premier incident de paiement non régularisé date du 10/12/2022. Au titre du prêt consenti, madame [C] [K] reste devoir la somme de 5743,92 euros.
PPEP Surendettement
69e2b5d7cdc6046d47a08048
9 avril 2026
Ainsi, aux termes de ces dispositions, le juge peut notamment : - rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles,
CTX PROTECTION SOCIALE
678aca9d5289c7662ca317b0
Elle fait valoir qu’en l’absence de paiement, des majorations de retard ont été appliquées à hauteur de 51 €.
PCP JCP fond
65c3d9c0c432ce7d11a6fc87
2 février 2024
Il résulte des pièces versées aux débats et notamment des avis d’échéances novembre 2022 versé par la RIVP que la somme de 2551, 89 a été imputé à l’actif du compte locataire de Mme [Z] [P] afin de tenir
Pôle Civil section 2
69656ef7cdc6046d47126d4a
7 janvier 2026
Ainsi, il apparait que les ventes ont été conclues par Madame [L] [B] en son nom personnel et non au nom des sociétés qu’elle préside.
68e94fcb3ea43407b9104a0e
9 octobre 2025
Des échéances de loyer et de charge n'ont pas été régulièrement payées. Les occupants se sont maintenus après la date du 2 septembre 2023 malgré une LRAR du 19 juillet 2023.
679aa479e9a46d1f5a769d29
non régularisé, La société demanderesse adopte une méthode reconnue d'imputation des paiements consistant à diviser l'intégralité des paiements effectués par le montant de l'échéance, En l'espèce, le
2ème Chambre Construction
69681608cdc6046d4752bb24
13 janvier 2026
SFR du 03/12/2024,Avis d’échéance MAAF 2025,Attestation de paiement CAF du 05/12/2024, Renouvellement de la CSS du 20/10/2023.La demande de délais de paiement de Madame [Y] [V] apparaît justifiée en ce
JCP
6983a95ccdc6046d47ee05d3
Cet événement est caractérisé par […] le premier incident de paiement non régularisé.
Ventes
67f429214e0040aa37360efd
3 avril 2025
le cas échéant, ainsi que les modalités d’imputation du produit de liquidation du portefeuille des instruments financiers, ainsi que les intérêts calculés sur le solde de la dette à partir de cette date
Référés Cabinet 3
68e0157d74e929a9d8fa42fc
3 octobre 2025
Le 6 mars 2025, elle a fait délivrer un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire à la SARL LUNOE portant sur la somme de 51 040,06 € qui est demeuré infructueux à son échéance.
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b0fcdc6046d477b23bd
21 mai 2026
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront
Ch3 Cab3 Surendettement
69849db8cdc6046d470747c5
6 janvier 2026
] non comparante, ni représentée [56] - [57] réf : R- 20240515, 436474 [Adresse 16] [Adresse 50] [Localité 19] non comparante, ni représentée [59] [Localité 47] réf : titre 280063 du 19-12-2023 [Adresse
3ème Chbre Cab B4
697ba4e7cdc6046d47268ab6
8 janvier 2026
Le raccordement étant une condition sine qua non de l'activité de la centrale photovoltaïque, ce raccordement était tout autant une condition sine qua non de la défiscalisation, puisque l'exonération d'impôt
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