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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
687aa3446d3730576e9406b4
3 juillet 2025
S’agissant d’une somme qui n’aurait pas été exposée par le demandeur si l’assureur avait respecté son obligation et indemnisé le préjudice, la réduction du droit à indemnisation ne devra pas lui être appliquée
Chambre civile 1
69d8248fcdc6046d47b27c85
9 avril 2026
Il est également rappelé que la réparation du préjudice doit être intégrale sans perte ni profit, et détaillée par poste, qu'ainsi cette indemnisation ne peut être ni symbolique, ni forfaitaire.
PPP JCP
6a1dec5ccdc6046d47c165fa
19 mai 2026
somme de 5361,36€, maintient l’intégralité de ses demandes et s’en rapporte oralement à ses conclusions.
5ème chambre 2ème section
6983e6f4cdc6046d47f2d333
22 janvier 2026
En l'occurrence, Monsieur [W] sollicite la condamnation de la société PACIFICA à l'indemnisation de l'ensemble des préjudices résultant de l'incendie en sa qualité d'assuré.
REFERE
6a0f5da6cdc6046d477c81ce
21 mai 2026
Par ailleurs, elle soutient que la garantie de la compagnie d'assurance GMF, assureur du propriétaire du chien, n'est pas contestable et que son droit à indemnisation est intégral.
6a0f7028cdc6046d477df70c
Leur demande d’indemnisation d’un préjudice moral engendré par les tracas à hauteur de 1500 euros n’est pas reprise au dispositif de leurs conclusions.
CH GENERALISTE B
686d5d51a2273490db106a74
immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère
69d7ec3ccdc6046d47ae2734
Le droit à indemnisation de Mme [L] étant plein et entier, la Compagnie MAIF sera par conséquent condamnée à indemniser l'intégralité des dommages causés à celle-ci par l'accident survenu le 21 février
4ème chambre
6a0cbc87cdc6046d473aeb58
Elles seront indemnisées par la fixation d’une indemnité d’un montant de 4.000,00 euros.
Affaires Contentieuses
69dd41fecdc6046d471fb39a
10 avril 2026
de ses préjudices.
6ème CHAMBRE CIVILE
69738f2ecdc6046d476e617a
5 janvier 2026
indemnisée des préjudices subis ; - Condamner en conséquence la Compagnie AIG EUROPE SA à indemniser intégralement le préjudice subi par Madame [X] ;- Voir liquider le préjudice subi par Madame [X], suite
2ème Chambre Cab2
66964176f5112d8edd05878b
12 juillet 2024
Le droit à indemnisation de Madame [X] étant plein et entier, la société MATMUT sera par conséquent condamnée à l’indemniser de l’intégralité de son préjudice.
Chambre 1
669967bb07d408f8d4c22c58
16 juillet 2024
Concernant la liquidation de son préjudice, la requérante se fonde sur les principes de réparation intégrale et sur l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 qui accorde à la victime partiellement indemnisée
6615866adb5098996d5ad10e
8 avril 2024
Le droit à indemnisation de Monsieur [S] étant plein et entier, la société AXA sera par conséquent condamnée à l’indemniser de l’intégralité de son préjudice.
6a15eb0bcdc6046d4705d788
des différents préjudices subis, Une indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile est réclamée à hauteur de 10 000, 00 € à la partie défenderesse, outre sa condamnation aux entiers
68dee0956af9fd1f80969001
2 octobre 2025
SUR CE: 1/ Sur le droit à indemnisation de Madame [D] [Z]: En application des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, Madame [D] [Z] bénéficie d’un droit à réparation intégrale du préjudice subi,
6704255b8d5cd4a87590f5e7
7 octobre 2024
Les Préjudices Extra Patrimoniaux : Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou
8ème chambre 2ème section
669aaebb30bd4f0c3f6b31af
18 juillet 2024
Madame [Y] [E] répond qu’il existe bien un lien direct entre ses demandes d’indemnisation de préjudices causés par des travaux d’intérêts communes et à voir réparer les conséquences dommageables de ces
2ème chambre 2ème section
69d7f3fdcdc6046d47aeb064
Sur les demandes reconventionnelles de la SAS UNIVERSITE Sur la demande d’indemnisation des préjudices causés par la SAS OPERA La SAS UNIVERSITE demande la condamnation in solidum de la SAS OPERA et
6696414cf5112d8edd05809f
Le droit à indemnisation de Monsieur [W] étant plein et entier, la société AVANSSUR sera par conséquent condamnée à l’indemniser de l’intégralité de son préjudice.
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