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11 756 résultats pour « indemnisation intégrale du préjudice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

687aa3446d3730576e9406b4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

S’agissant d’une somme qui n’aurait pas été exposée par le demandeur si l’assureur avait respecté son obligation et indemnisé le préjudice, la réduction du droit à indemnisation ne devra pas lui être appliquée

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69d8248fcdc6046d47b27c85

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est également rappelé que la réparation du préjudice doit être intégrale sans perte ni profit, et détaillée par poste, qu'ainsi cette indemnisation ne peut être ni symbolique, ni forfaitaire.

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a1dec5ccdc6046d47c165fa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

somme de 5361,36€, maintient l’intégralité de ses demandes et s’en rapporte oralement à ses conclusions.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6983e6f4cdc6046d47f2d333

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En l'occurrence, Monsieur [W] sollicite la condamnation de la société PACIFICA à l'indemnisation de l'ensemble des préjudices résultant de l'incendie en sa qualité d'assuré.

Source officielle
TJ

REFERE

6a0f5da6cdc6046d477c81ce

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, elle soutient que la garantie de la compagnie d'assurance GMF, assureur du propriétaire du chien, n'est pas contestable et que son droit à indemnisation est intégral.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0f7028cdc6046d477df70c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Leur demande d’indemnisation d’un préjudice moral engendré par les tracas à hauteur de 1500 euros n’est pas reprise au dispositif de leurs conclusions.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

686d5d51a2273490db106a74

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec3ccdc6046d47ae2734

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le droit à indemnisation de Mme [L] étant plein et entier, la Compagnie MAIF sera par conséquent condamnée à indemniser l'intégralité des dommages causés à celle-ci par l'accident survenu le 21 février

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc87cdc6046d473aeb58

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elles seront indemnisées par la fixation d’une indemnité d’un montant de 4.000,00 euros.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41fecdc6046d471fb39a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de ses préjudices.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

69738f2ecdc6046d476e617a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

indemnisée des préjudices subis ; - Condamner en conséquence la Compagnie AIG EUROPE SA à indemniser intégralement le préjudice subi par Madame [X] ;- Voir liquider le préjudice subi par Madame [X], suite

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66964176f5112d8edd05878b

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le droit à indemnisation de Madame [X] étant plein et entier, la société MATMUT sera par conséquent condamnée à l’indemniser de l’intégralité de son préjudice.

Source officielle
TJ

Chambre 1

669967bb07d408f8d4c22c58

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Concernant la liquidation de son préjudice, la requérante se fonde sur les principes de réparation intégrale et sur l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 qui accorde à la victime partiellement indemnisée

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6615866adb5098996d5ad10e

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Le droit à indemnisation de Monsieur [S] étant plein et entier, la société AXA sera par conséquent condamnée à l’indemniser de l’intégralité de son préjudice.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15eb0bcdc6046d4705d788

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des différents préjudices subis, Une indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile est réclamée à hauteur de 10 000, 00 € à la partie défenderesse, outre sa condamnation aux entiers

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68dee0956af9fd1f80969001

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SUR CE: 1/ Sur le droit à indemnisation de Madame [D] [Z]: En application des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, Madame [D] [Z] bénéficie d’un droit à réparation intégrale du préjudice subi,

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6704255b8d5cd4a87590f5e7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les Préjudices Extra Patrimoniaux : Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaebb30bd4f0c3f6b31af

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Madame [Y] [E] répond qu’il existe bien un lien direct entre ses demandes d’indemnisation de préjudices causés par des travaux d’intérêts communes et à voir réparer les conséquences dommageables de ces

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69d7f3fdcdc6046d47aeb064

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les demandes reconventionnelles de la SAS UNIVERSITE Sur la demande d’indemnisation des préjudices causés par la SAS OPERA La SAS UNIVERSITE demande la condamnation in solidum de la SAS OPERA et

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6696414cf5112d8edd05809f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le droit à indemnisation de Monsieur [W] étant plein et entier, la société AVANSSUR sera par conséquent condamnée à l’indemniser de l’intégralité de son préjudice.

Source officielle

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