TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 Clôture pour insuffisance d’actif Procédures collectives N° RG 16/03912 - N° Portalis 352J-W-B7A-CHLXS Affaire : S.C.I.

CHATEAU DE LA CHARMILLE JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF PARTIE CONCERNEE E.A.R.L.

S'agissant de l'insuffisance de motivation de l'avis du [2] soutenue par l'employeur, la caisse fait valoir que le [2] est un collège d'experts qui conduit une étude sérieuse des dossiers.

[B] est insuffisant à démontrer des difficultés graves ou absolues à exercer l’une des 4 activités ( mobilité, entretien personnel, communication, tâche et exigences générales et relations avec autrui)

Elle considère que cette mesure doit intervenir subsidiairement, si les adaptations internes à l’établissement s’avèrent insuffisantes.

Estimant l’offre d’indemnisation insuffisante, Mme. [E] [M] a assigné, les 17, 18 et 25 février 2026, M. [U] [N], la S.A.

médicales, sauf à l'employeur de rapporter la preuve d'une cause étrangère ; - qu'au regard de la jurisprudence, le simple doute sur la durée des arrêts s'appuyant sur un barème médical indicatif est insuffisant

Si tel a été le cas, cette réparation a nécessairement été insuffisante puisqu’un nouveau remplacement de la boite de vitesse a été par la suite nécessaire.

A l’audience du 2 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la déchéance du droit aux intérêts pour vérification insuffisante de solvabilité et sollicité des explications

employeur qu'il parlerait de son genou à son médecin traitant dans le cadre d'un rendez-vous médical pris pour un autre motif ; - que la simple compatibilité des lésions avec les dires du salarié est insuffisante

SARL MICHAL JANKOWSKI ne s’est que très tardivement exécutée et de ce de façon partielle, les documents communiqués le 15 janvier 2026, soit dans le cadre de la présente instance, étant confus et insuffisants

Elle expose encore que cette situation s’est produite par une double échéance de LOA le même mois outre une facture [25] de 1 900 euros et que si elle est parvenue à mettre de côté, c’est insuffisant pour

commis ; - Dit que les frais nécessaires à l’instruction du dossier seront prélevés par le notaire sur l’actif disponible de la succession et fixe à la somme de 500 euros la provision qu’en cas d’insuffisance

de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ; Disons que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance

de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ; Disons que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 Clôture pour insuffisance d’actif Procédures collectives N° RG 23/03904 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMZB Affaire : Association BETE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ JUGEMENT DU 25 AVRIL 2024 Clôture pour insuffisance d’actif Procédures collectives N° RG 22/02730 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWJO5 Affaire : Association UNION

Mall entend engager la responsabilité contractuelle de la SAS Effia Stationnement selon le moyen qu'elle n'a pas respecté les obligations lui incombant en ce qu'elle a mobilisé un nombre d'agents insuffisant