Si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu'à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement des charges courantes, l'intégralité de

plus de droits que son assurée la société ART & BATIMENT, - juger que PACIFICA et GROUPAMA prendront en charge, chacun, la moitié des conséquences des actes commis par [C] [K], - juger que le contrat

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

[C] [P] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 07 Novembre 2025, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection,

Sur la demande en paiement En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que

Elle demande au tribunal de dire que sa locataire est occupante sans droit ni titre depuis la date d’acquisition du jeu de la clause résolutoire et de la condamner à payer une indemnité d’occupation mensuelle

le demandeur) La SA ACM sera donc condamnée au paiement de la somme de 24 496,77 euros, provision non déduite, en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2024, la société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, a fait assigner Monsieur [U] [D] devant le juge des contentieux de

Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2026, Madame [Z] [D] épouse [Q] a fait assigner Madame [C] [P] devant le juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND statuant en référé

faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée” ; Attendu en l’espèce que la Banque CIC Est, créancier poursuivant, dispose d’un titre

Elle en déduit qu’elle n’est pas débitrice de l’obligation d’indemnisation et que les demandes formulées à son encontre par M. [O] [C] devront être rejetées.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 

La débitrice et ses créanciers ont été convoqués, par les soins du greffe par lettres recommandées, à l'audience du juge des contentieux de la protection du 6 février 2026.

[C] [L] C/ [T] [R] JUGEMENT DU 21 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER : Madame Evelyse DENOYELLE faisant fonction

De ce fait, sa demande au titre des frais non répétibles ne peut pas prospérer.

Par ordonnance sur incident en date du 12 novembre 2021, le juge de la mise en état a : - déclaré irrecevables les demandes formées au nom de Monsieur [A] [E], - dit que les demandes de Monsieur [U] [

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

[V] et les consorts [C] d’avoir à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé.