La juge de l’exécution est donc compétente pour statuer sur la demande principale de M.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder

ans, son passeport mentionnant un départ le 22 mars 2022, ce qu’il ne conteste pas, décision par ailleurs confirmée par la Cour d’Appel en date du 5 janvier 2026, laquelle retenait également que le juge

[L] [B] ont déposé des conclusions et s’y référant ont sollicité du juge de l'exécution qu’il : - Se déclare compétent pour connaitre des présentes difficultés d’exécution, - Rejette la demande de sursis

du fond par acte du 30 mai 2024 par la SAS ALBAK AUDITION ; - dire et juger que seul le Juge de la mise en état est compétent ; - constater qu'une ordonnance de médiation a été décidée par le Juge de

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder

Aux termes de l’article L.480-9 du Code de l’urbanisme « Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition […] ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent

En l’espèce, le juge des référés n’est donc pas compétent.

mise en état de se déclarer compétent à juger du présent litige et de juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Lors de cette audience, Mme [A] [W], présente, a déclaré maintenir sa demande afin de juger que le transport jusqu’à l’hôpital d’Arès était justifié par son état de santé.

- Dire et juger que le litige concernant la date d’effet de la pension de réversion a déjà été tranché et a acquis l’autorité de la chose jugée, - Dire et juger que les requêtes relatives aux relevés de

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 05 Janvier 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Geoffrey

En réplique la SCI [Localité 4] : - rappele que le juge des référés n'a pas compétence pour apprécier le moyen de nullité du commandement de payer et qu'à tout le moins, la société ADENTAL BOURGOGNE ne

, le juge chargé du contrôle des expertises étant seul compétent.

administratif en raison de la compétence exclusive de la juridiction administrative concernant l’indemnisation par L’ONIAM des accidents à raison de médicaments ou de vaccin.

Aude, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Sur la demande de délais de paiement En application de l'article 510 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement, le juge de l'exécution a compétence pour accorder

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder