commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet,

Or, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque

Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 15 novembre 2024, étant rappelé qu'en ce qu'il tend à faire rejeter comme non justifiée la demande en paiement du prêteur ayant

11] non comparante, ni représentée Société [33] [Adresse 4] [Localité 11] non comparante, ni représentée Société CAF DE L'ESSONNE SERVICE RECOUVREMENT [Adresse 9] [Localité 14] non comparante, ni représentée

Non, même au pays je n'ai pas de papier. Avant l'incarcération j'avais une adresse à [Localité 5] dans le [Localité 2], c'était chez un cousin. En Algérie j'ai mes parents.

A l'inverse, il n'est produit aucun mandat au nom de Monsieur [O].

d’aucun préjudice relativement à cette « infraction » portant sur les modalités mises en œuvre pour céder le fonds de commerce ; que l’infraction n’est pas de nature à être suffisamment grave pour justifier

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me HELOU-MICHEL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

6] [Localité 8] non comparante, ni représentée S.A. [33] Chez [34] [Adresse 24] [Localité 16] non comparante, ni représentée Mme [S] [E] Chez Maître [V] [Adresse 12] [Localité 18] non comparante, ni

L'affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

pas détenir un pouvoir d'ester en justice contre la SARL BRANDSTORMING.

prolongation, il a bénéficié du chômage et a été inscrit à pôle emploi, comme justifié.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 07 mai 2024.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant