Il fait valoir que : - afin de garantir le respect du contradictoire, qui est une déclinaison des droits de la défense dont la valeur supra-législative est supérieure au principe du secret médical, la

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AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de RINEVA 2 conclut au rejet de la demande en garantie formée par son assurée et s'en rapporte à justice sur le surplus en soulignant que : - aucun fondement à cette

Monsieur [C] ne saurait donc lier le Fonds de Garantie au montant indemnitaire prononcé par une juridiction civile de droit commun.

Si Monsieur [X] [B] déclare disposer d’une adresse stable, la préfecture relève qu’il n’a pas été en mesure d’en justifier.

Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de Mme [V] [S].

A titre subsidiaire, si la garantie d’AXA n’était pas acquise, condamner solidairement M. [O] et [E] à garantir Mme [I] [M] ;Plus subsidiairement condamner M.

donné à bail à Madame [K] [D] [Z], un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 406,11 euros, hors charges, et le versement d’un dépôt de garantie

Sur la garantie de la SA ALLIANZ IARD La SA ALLIANZ IARD ne conteste pas sa garantie. Elle se borne à demander l’application de sa franchise contractuelle.

[U] [B] est recevable à mobiliser les garanties résultant de ce contrat.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

DE JUSTICE devant le juge de l’exécution de Marseille.

Le 30 avril 2023, Madame [M] [S] a sollicité Monsieur [Q] [A] et Madame [U] [L] la mise en œuvre de la garantie du moteur du garage qui ne fonctionnait plus en raison de son changement avant la vente,

doit garantir à l'entreprise le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent 12000 €, cette garantie pouvant être demandée à tout moment par l'entrepreneur titulaire du marché, même dans l'hypothèse

Se fondant sur l’expertise amiable, la MACIF justifie son refus de garantie en relevant que le véhicule litigieux a été déclaré “économiquement irréparable” en octobre 2015, qu’aucune trace d’effraction

Sur la responsabilité du garage FB AUTO PRESTIGE.

Néanmoins, celui-ci ne justifie pas d’une attestation d’hébergement permettant d’envisager une assignation à résidence, d’une insertion socio-professionnelle avérée, ni ne produit de garanties suffisantes

- Être autorisée à conserver le dépôt de garantie d'un montant de 6.847,55 euros.

de monsieur [Q] et non au commissaire de justice mandaté par monsieur [P].

morales titulaires d'une carte professionnelle, cette carte ne pouvant être délivrée qu'aux personnes qui satisfont à certaines conditions parmi lesquelles celle de "justifier d'une garantie financière