CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex SAISIE IMMOBILIERE
67a297480a87e48916ebbf54
14 janvier 2025
, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant CRÉANCIER POURSUIVANT DEFENDEURS Monsieur [N] [B] [R] [K] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3] non
ST AVOLD CIVIL
6a0f6814cdc6046d477d4fcc
21 mai 2026
Au soutien de sa demande, la SA CREATIS fait valoir que le premier impayé ayant entraîné la déchéance du terme se situe au 30 mars 2024. Le mandataire de la SA CREATIS a comparu à l’audience.
JCP FOND
67819f946d34da2cbdce1332
8 janvier 2025
Cette disposition n’interdit pas à un créancier de solliciter un titre exécutoire pour garantir le paiement de sa créance.
JEX
67f42a4d4e0040aa37361233
4 avril 2025
au recouvrement de la créance.
MONTREUIL SURENDETTEMENT
6a189e6dcdc6046d4748b135
- Sur la fixation et le montant des créances : En application de l'article L.733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres
Surendettement
68f2af92e97b8c182997bb98
8 octobre 2025
Concernant les créances [24]: Il a sollicité le rejet de la créance 146289632800020752701, [24] ne justifiant pas de la liste des crédits concernés par le regroupement de crédits et de la libération des
Section des Référés
67f57399bbf04ef7857bd33f
8 avril 2025
Le juge peut accorder des délais de grâce compte tenu de la situation du débiteur et de celle du créancier en vertu de l’article 1343-5 du code civil.
Chambre JEX
6706dcbcf1d01e3c86f4f2d9
4 octobre 2024
d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous
6706dcbdf1d01e3c86f4f2fe
6706dcbef1d01e3c86f4f301
JEX cab 1
687005c6b8daa57c7f66a6a7
7 juillet 2025
Svelt Coaching pour recouvrement d’une créance évaluée à 58.321,04 euros. Par acte du 27 décembre 2024 remis à personne morale, la S.A.S.
Juge de l'exécution
68debe5c6af9fd1f809489a2
2 octobre 2025
Il comporte des réserves, une liste de documents à remettre et d'ouvrages non achevés.
PCP JTJ proxi fond
6a1739a5cdc6046d47258737
26 mai 2026
Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.
JERICHO CIVIL
6a18b149cdc6046d474a40b4
18 mai 2026
délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 18 mars 2026, en qualité de juge des contentieux de la protection, GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Madame Anne-Lise
Chambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
La mise en oeuvre de l’action oblique par créancier personnel d’un indivisaire implique de démontrer la carence ou la négligence du débiteur dans l’exercice de l’action en partage, l’existence d’une créance
JCP
6a0f49cccdc6046d477b0c4e
19 mai 2026
Elle estime que cette cession de créance est donc bien opposable à M. [C] [T] qui ne peut valablement ignorer sa qualité de créancière.
Chambre 7/Section 1
65a03a9eea2f9efae42e22e9
11 janvier 2024
SUR LES DEMANDES DE LA BANQUE A L’ENCONTRE DE LA SAS JOKE En vertu de l’article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement
686d744ca2273490db10bfd7
3 juillet 2025
Il sollicite la distraction des biens listés au procès-verbal de saisie-vente du 8 octobre 2024 à l’exception des trois sacs à son profit et réclame en tout cas une indemnité de procédure de 1 500 euros
PAC - Contentieux
6a15f073cdc6046d4706382e
[F] [E], Mme [X] [V] épouse [E] et FRANFINANCE ; - DÉCHOIR la société FRANFINANCE de sa créance de restitution au titre du capital prêté et de tous droits annexes ; - FIXER la créance de M.
Chambre du JEX
678976ca428384b762e68d68
En l’espèce, les fonds saisis par l’acte du 10 mai 2024 pour un montant de 973,58 euros, n’ont pas permis de couvrir la totalité de la créance due.
Page 15 sur 217
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.