JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort _______________________ EXPOSE DU LITIGE Madame [W] [U], née [M], et son époux, Monsieur [Z] [U], ont souscrit en février 2019

des travaux, en l’espèce une visite préalable en présence de l’expert judiciaire – et la preuve – une attestation du maître d’œuvre d’exécution – sont conformes au contrat, toutefois dans la limite de

Sur les demandes principales formées par La SAS SNACK TIMS - Sur la nullité du contrat de bail du 24 mai 2016 En vertu de l’article 1116 du code civil dans sa version applicable au litige, « Le dol est

[C] [S] et [Localité 11] [N] [I] un bien immobilier à usage d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 13] (72) contre un prix de 105.000 € financé au moyen d’un crédit immobilier contracté auprès de l’

PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [F] [V] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 13] [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Ana FERREIRA DA SILVA, avocat au barreau de VAL D’OISE

, et les enfants étant nées pendant le mariage de leurs parents.

L'article R. 243-59, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle, dispose qu' à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été

obstacle à la poursuite des travaux.

de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [X] [Y] née le 04 Mai 1982 à [Localité 5] (ALGERIE) demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée du 23 septembre

[F] [H] de sa demande de remboursement des frais de travaux pour 1146 euros et des frais de 114,60 euros de démontage et remontage à l'occasion des opérations d'expertise, - débouter M.

[V] [O], présent mais non représenté EXPOSE DU LITIGE Le 09 novembre 2023, Madame [I] [N] a acquis de la SAS AUTOMOBILES CENTER un véhicule d’occasion de marque OPEL modèle CORSA immatriculée

le contrat les travaux nécessaires à la conformité intégrale de l’installation, y compris la reprise du support ».

[A] [Y] ne rapportait pas la preuve de sa qualité à agir dès lors qu'il ne produisait aucun contrat de bail.

Monsieur [R] a été placé en arrêt de travail à compter du 14 avril 2017, puis en invalidité de catégorie 2 à compter du 1er décembre 2017.

Chauffelec, à son assureur multi-risques habitation, la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes, ci-après dénommée MATMUT, qui n’a pas contesté sa garantie, a organisé une expertise amiable, confiée

De cette union sont nés deux enfants, tous deux majeurs et autonomes : [X], [B] [A] né le 16 Mai 1980 à AlèsJessica [A] née le 17 Janvier 1986 à Alès.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’alinéa 1er de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application

Ainsi, aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

En effet, la contestation et le litige entre les parties portent sur l’appréciation du principe et du quatum de chacun des postes d’indemnisations demandés.

Madame [V] [M] expose n’avoir pas voté les travaux validés en assemblée générale mais ne justifie pas avoir contesté lesdites assemblées de sortent que les travaux et budgets votés s’appliquent aux copropriétaires