-s'agissant de la remise en état des locaux, la SCI PRECAL ne produit pas l'état des lieux d'entrée.

[L] LES SALONS concluent au rejet de cette demande faisant valoir qu’il ressort de l’état des lieux d’entrée comparé à l’état des lieux de sortie que les locaux ont été rendus en parfait état d’usage,

à usage commercial.

Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le : 07/12/2023 - publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la

MOTIFS Par acte sous seing privé du 10 janvier 2006, la Société Civile [Adresse 6] [Localité 4] (SCGMF) a donné à bail à la société Leader Clean Press des locaux à usage commercial situés dans le centre

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Ils se fondent sur le procès-verbal de constat pour estimer que seule une rénovation totale des locaux est de nature à permettre leur remise en état conformément à l’usage qui en est attendu.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée du 1er mai 2021, [X] [I] a donné à bail à [P] [B] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 10].

principale de 4.859.547 euros proposée ne correspondait pas à la valeur économique pour ce local.

Il est renvoyé pour le surplus à l'assignation pour l'exposé des moyens de la société publique locale LA FABRIQUE DE [Localité 6] METROPOLE.

La vérification de sa carte d’identité indique qu’elle se nomme [I], avec le nom d’usage [B].

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués ».

été dû si le bail s’était poursuivi et ce à compter de cette date et jusqu’à libération effective des lieux par remise des clefs.

se réfèrent exclusivement aux locaux anciennement à usage de boulangerie.

A l'audience, la SCI DU [Adresse 1], représentée par son conseil, s'en est remis oralement aux termes de son assignation.

A l'audience, la SCI DU [Adresse 1], représentée par son conseil, s'en est remis oralement aux termes de son assignation.

commercial aux seuls locaux situés en rez-de-chaussée, ce qui exclut que les locaux situés à d’autres niveaux puissent être à usage commercial, - la réunion d’un local commercial avec tout autre local

Sur la demande de résiliation du bail pour défaut d'usage paisible des locaux Aux termes des articles 1728 1° et 1729 du code civil le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant

Les conventions légalement formées entre les parties s’exécutent loyalement et de bonne foi.