Ordonnons à la partie requérante, Mme [H] [N], de consigner à la régie du tribunal une somme de 2 800, 00 € dans le mois de l'avis d'appel de consignation notifié par le greffe (sauf à justifier qu’elle

Les locaux consistent en plusieurs bâtiments à usage de bureaux, stockage, local social, archives et production industrielle, un pavillon d'habitation, des aires de stationnement et des espaces verts.

du [Adresse 3] à Paris 17ème, soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le 20 février 2020 l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble dénommé Vingré 30, situé [Adresse 4] a autorisé M.

DU LITIGE Madame [N] [W] est propriétaire d’un appartement au 3ème étage dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 10].

de l’immeuble les 29 et 31/05/2024, - avis simplifié apposé sur l’immeuble le 24/05/2024.

situé au rez-de-chaussée de l'immeuble du [Adresse 5], soumis au statut de la copropriété.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE L'immeuble situé [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, est géré par

sa publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi.

dans un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant un loyer annuel initial de 555.000 euros hors taxes et hors charges pour l’exploitation d’un fonds de commerce.

Elle sollicite par ailleurs l'attribution préférentielle du bien qu'elle occupe au 2ème étage de l'immeuble sis [Adresse 13] à [Localité 30] consistant en deux appartements situés sur le même palier.

Ce mode d’acquisition de la propriété a pour objet d’entériner des situations de fait.

Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant

autorisée par le juge du contrôle des expertises), et communiquer ces deux documents aux parties ; Dit que les frais d’expertise seront avancés par les demandeurs qui devront consigner la somme de 3 200

travaux réalisés dans l’appartement situé au premier étage de M [Z].

Par jugement du 14 décembre 2023, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

[J] [P] est propriétaire d'un local commercial au rez-de-chaussée d'un immeuble sis [Adresse 2].), qui constitue le lot de copropriété n°1.

à l’Est de la copropriété et de deux blocs de climatisation au-dessus de l'entrée et derrière le fronton d'un local appartenant à la SCI THB.

Aux termes de son rapport d'inspection du 30 septembre 2022, l'inspecteur a relevé une non-conformité des locaux et notamment sur ce qui suit : " Le plafond du sous-sol où se situe la chambre froide, présence

Son activité est la propriété, l’administration et l’exploitation d’un immeuble situé [Adresse 1].