sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

MOTIFS Sur la demande de paiement au titre des charges de copropriété et des frais : Aux termes des dispositions des articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, “les copropriétaires sont tenus de

1937 à PRINCE (ILLE-ET-VILAINE), nationalité française, retraité, demeurant 111 impasse des Matroux - 24590 SAINT CREPIN CARLUCET Madame [N] [O] épouse [K] née le 30 Septembre 1941 à ARGENTEUIL (VAL-D

Il fait valoir que sa mère, Mme [I] [H] [W] [F] [M], née le 3 février 1942 à [Localité 3] (France), est française.

Elle considère enfin que les 3 offres de relogement soumises répondent aux conditions de l’article 13 bis de la loi n048-1360 du 1er septembre 1948.

à [Localité 8] (INDRE ET LOIRE) [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [C], [G], [A], [O] [R] né le 29 Septembre 1936 à [Localité 6] (MAINE ET LOIRE) [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 5] Tous

» ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 2 957,77 euros jusqu’au 17 novembre 2023 ainsi que l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré :

Cette assignation a été notifié au Préfet par voie électronique le 15 septembre 2025.

Elle fait valoir qu'elle est de nationalité française pour être la fille de [J] [O] [G], née le 16 septembre 1937 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité française en application de l'article 23-1° du

Elle expose que sa mère, [F] [G], née le 5 août 1941 à [Localité 9] (Seine-Maritime), est française de droit civil, originaire de métropole.

Greffier lors du prononcé : Georges DIDI, Greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01232 N° Portalis DBX2-W-B7I-KUWJ [L] [D] [K] née le 18/12/1941 à SAINT GILLES (FRANCE), [Y]

Lors de sa séance du 5 septembre 2022, la commission de recours amiable a explicitement rejeté le recours de Monsieur [D].

Aux termes de la loi Elan du 23 novembre 2018, le délai de prescription a été ramené à 5 ans et aux termes de l'article 2222 du code civil, « la loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai

Par exploits des 2 mai 2022, 5 mai 2022, 9 mai 2022, 10 mai 2022, 11 mai 2022, 13 mai 2022, 24 mai 2022, 1er septembre 2023, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet des moyens et

Si lors de l'audience du 8 septembre 2023, Monsieur [J] [H] a indiqué pouvoir payer une somme de 101 euros en sus du loyer mensuel, il n'a apporté aucun justificatif susceptible de démontrer la possibilité

accessoires » ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 1.620,72 € jusqu'au 20 décembre 2024 ainsi que l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

Lors de l’audience, régulièrement représenté par son conseil, M. [Y] [J], Mme [M] [N] et M.

épouse [I] N° RG 24/02778 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDP5H Nac :20L Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT le 02 Octobre 2024 ENTRE : Monsieur [R] [I] né le [Date naissance 1] 1949