Localité 2] DÉFENDEUR non comparant ni représenté D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier Magistrat

POMPIER MERCEY, avocats au barreau de BEZIERS DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier Magistrat

FERNANDEZ, avocat au barreau de BEZIERS DÉFENDEURS D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier Magistrat

BEZIERS substituée par Me Philippe DESRUELLES, avocat, D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier Magistrat

au barreau de BEZIERS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Présidente : Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS Magistrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 01 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/03234 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OSFJ NAC : 53F CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Gisèle COHEN AMZALLAG

chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Margot MARTINS, juge placée Magistrat rédacteur : Madame Hélène JOURDAIN

DEFENDEUR : Monsieur [R] [A] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sans débat en audience publique : Pascal BOUVART, Magistrat

à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS, en présence de M [V], auditeur de justice Magistrat ayant délibéré : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire

chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Caroline OLLITRAULT Magistrat rédacteur : Madame Caroline OLLITRAULT Greffier

chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : M.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Sarah DOS SANTOS, Juge, Joël CATHALA, Vice-Président, Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Vu l’ordonnance de clôture en

chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Madame Caroline OLLITRAULT et Monsieur Patrick ROSSI Magistrat rédacteur : Madame Caroline OLLITRAULT Greffier

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ZYLBERMAN, Magistrat Honoraire EXPOSE DU LITIGE Mme [I] a subi 18 opérations par carte bancaire,

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5]-[Localité 4] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 09 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 24/05783 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJ5D NAC : 72A Jugement Rendu le 09 Octobre 2025 FE Délivrées

Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5]-[Localité 4] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 09 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 24/06272 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMWJ NAC : 72A Jugement Rendu le 09 Octobre 2025 FE Délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 09 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 24/02746 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P4OT NAC : 72A Jugement Rendu le 09 Janvier 2025 FE Délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6]-[Localité 5] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 09 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 24/02381 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P4DG NAC : 72A Jugement Rendu le 09 Janvier 2025 FE Délivrées

, DEMANDEUR ET : Madame [F] [V], demeurant [Adresse 3] Représentée par Maître Mahamoudou DIANCOUMBA, avocat au barreau de PARIS plaidant, DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats