MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO

de condamner la société AVANSSUR à payer à Monsieur [W] [Q] la somme de 1 000 euros au titre de ses frais non recouvrables.

actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L422-1 à L422-3.

d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ( mouvement de grève) ; - Me SUAREZ-PEDROZA ( Cabinet ACTIS) avocat représentant le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; - M.

Monsieur [J] [Y] conclut dans le même sens tant en ce qui concerne la cause du divorce que ses conséquences, sauf à exclure que l’épouse puisse conserver l’usage du nom marital.

interrompue, paisible, publique et non équivoque ; que le point de départ de la possession peut être fixée en 1981 dès l'acquisition de leur parcelle privative, avec des actes d'entretien réguliers de

Madame [I] [N], représentée, a maintenu les demandes formulées dans son acte introductif d'instance.

par le syndic, désignation non soumise à l'assemblée générale en violation de l'assemblée générale du 18 novembre 2021 ; que les réunions organisées par l'architecte ont eu lieu en présence des seuls

Monsieur [C] [R], demandeur à l’acte, supportera la charge des dépens.

sexuel lui-même en raison d’une perte de libido, de capacité physique à l’accomplissement de l’acte sexuel ou de capacité à accéder au plaisir, ou encore lié à une impossibilité ou une difficulté de procréer

FAMILLE” et la désignation d’un nouvel expert.

(BRESIL) ([Localité 6] demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Baptiste BEAUCOURT, avocat au barreau de LYON DEFENDEURS Monsieur [X] [C] né le [Date naissance 2] 1994 demeurant [Adresse 3] non

d’assureur de la société COTE DESIGN II.

d'administration et non les actes de disposition, ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

Par ordonnance d’incident du 21 juin 2024, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire pour examiner les désordres allégués par les sociétés Eca Immo et Ankama et désigné en qualité d

par la copropriété ; cette délégation était accordée au bénéfice des membres du conseil syndical et non du syndic, - sur les procédures judiciaires : contrairement à ce que prétend l’ancien syndic, les

Par ordonnance en date du 2 août 2012 , le juge des référés a désigné en qualité d’expert le docteur [B] [A] .

Donner tous éléments permettant au juge de dire si les désordres, repris ou non, compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, 10.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la CPAM de [Localité 5]-[Localité 11], n’a pas constitué avocat.

Toutefois l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.