de 40.821,10 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - en tout état de cause, condamner solidairement Monsieur [V] [G] et Madame [N] [Y] épouse [G] à lui payer une somme

Mme [T] a adressé les 6 novembre 2025 et 16 janvier 2026 ses observations par écrit qui ont été relues à l’audience, justifiant les avoir envoyé à la partie adverse par lettre recommandée.

Elle estime en conséquence que toutes les demandes de la SCCV ESPACE SAINT LAURENT doivent être rejetées et que les pénalités de retard sont dues, leur opposabilité résultant de la mention figurant sur

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

Le montant total du redressement était ramené à la somme de 3 472 042 euros et le montant de la majoration pour absence de mise en conformité à la somme de 29 432 euros.

Sur la demande en paiement Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse

[H] [A] au paiement de la somme de 23.232 € au titre de l’arriéré au mois de mars 2026 inclus, jusqu’à la libération des lieux, - condamner le défendeur au paiement d’une somme de 2000 € au titre des frais

En l’espèce, Monsieur [N] [T] et Madame [X] [E] sollicitent la restitution de la somme de 1.150 euros au titre du dépôt de garantie.

de 7 500 euros en remboursement du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2024 ; En tout état de cause, de : - Condamner la société MGS ALPES au paiement de la somme de

succombant, in solidum, à la garantir et relever indemne de toute éventuelle condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre tant en principal, qu’intérêt et frais, -débouter la société Orion

que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

[U] [F] [D] en garanti de toutes sommes qui pourront être dues, - Condamner M. [U] [F] [D] au paiement de la somme de 1060,75 euros à titre de provision sur les loyers impayés, - Condamner M.

de la garantie ...).

Par mémoire en fixation de loyer notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 14 février 2023 à la société ABVA, la S.C.I.

Il fait valoir que la SCI TINU a déjà retenu le dépôt de garantie de 680 euros et que rien ne justifie le paiement d’une somme supplémentaire.

au taux légal à compter de la réception au 7 mars 2023 de la lettre de résiliation du 2 mars 2023 En toutes hypothèses Ordonner la capitalisation des intérêts échus dûs pour une année entière à compter

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 mars 2021 (revenue avec la mention " pli avisé et non réclamé "), la Banque Tarneaud a mis Mme [L] en demeure de lui payer la somme de 19.465,37

L’article 1366 du code civil dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. En l’espèce, le demandeur produit l’acte de cautionnement signé électroniquement en date du 17 août 2021 par M.

de 358,92 euros ; - de dire que la SCI Angel devra le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre sur le fondement des charges courant du 1er septembre 2014 au 2 novembre 2021 ainsi qu'au