Quant à la société [15], elle a demandé au tribunal de constater ou prononcer sa mise hors de la cause et de condamner toute partie succombante à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article

ACTP défaillante A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.

Monsieur [P], attrait en la cause en raison de sa qualité de propriétaire du lot n°362 ayant pour accessoire le droit de jouissance exclusif de trois terrasses, sollicite sa mise hors de cause, exposant

Elle entend par ailleurs que la SCI et Mme [K], agissant en son nom personnel et ès qualités, soient condamnées in solidum à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

de procédure civile.L’affaire était mise en délibéré au 03 janvier 2025.

[V] [W] les préjudices causés par l’accident dont celui-ci est responsable. Sa demande de mise hors de cause doit par conséquent être rejetée.

saisie portait sur la qualification des relations de travail , se prononcer sans qu'aient été appelées dans la cause les parties concernées par le contrat de travail.

L’article 126 du code de procédure civile dispose notamment que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause

Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Sur l’intervention volontaire de [5] et [2] L’article 331 du code de procédure civile dispose que « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation pour toute partie qui est en droit d’agir

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En effet, de première part, elle relève qu’en l’espèce la matière est ici contractuelle et non délictuelle puisque le litige oppose principalement la SCI et la banque qui sont contractuellement liées par

L'affaire a été appelée à l'audience du 25 octobre 2023 et mise en délibéré au 20 décembre 2023, les parties étant avisées de la mise à disposition au greffe de la décision.

cause.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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L’article 1223 du même code dispose qu’en cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans