Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il

la société INFOGRAFIX a mis en demeure la société SEREX, par courrier en date du 26 juillet 2018, de procéder au règlement des factures et lui a rappelé qu’elle ne disposait aucunement du droit de modifier

la perte par chacun des époux de l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

de copropriété dues par les propriétaires, sous réserve des droits de chacun lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ; DIT que Madame [E] [O] doit assurer le règlement provisoire des

Sur la prise en charge de la rechute Selon l'article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale, la rechute s'entend de toute modification de l'état de la victime dont la première constatation médicale est

Cette société est devenue GAE à la suite d'une modification de sa dénomination, le 4 octobre 2019.

Il considère ainsi que sa mission relative à l’indemnisation des victimes d’attentats terroristes ne permet pas la prise en charge des victimes de faits survenus le 3 octobre 1980.

Le 13 février 2025, la Caisse a refusé de prendre en charge cette rechute.

sous la forme d'une hospitalisation complète, le directeur de l'établissement d'accueil informe la personne ayant demandé les soins de toute décision modifiant la forme de la prise en charge".

En outre, l'adhésion à un régime complémentaire est obligatoire.

En outre, l'adhésion à un régime complémentaire est obligatoire.

En outre, l'adhésion à un régime complémentaire est obligatoire.

général et du régime agricole, il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d’évaluation suivies par les tribunaux.

vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Homologue l’acte d’une liquidation partage du régime

Elle ajoute que l'acte de vente prévoit que le certificat de conformité est à la charge du vendeur et qu'il sera délivré une fois les travaux à sa charge effectués.

en commun par les parents ; DIT qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement

matrimonial ; DEBOUTE Madame [D] [M] de sa demande de prise en charge des crédits; RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner

Il a ajouté ne pas avoir pris soin, à tort, de procéder à cette modification mais a souligné que cette absence de modification ne saurait révéler une volonté frauduleuse de sa part.

du droit ou de l’obligation d’affiliation à un régime de sécurité sociale ainsi que les conditions qui donnent droit à des prestations sociales.

Les travaux menés par Mme [O] consistent bien en la modification de l’aspect extérieur de la maison et ne relèvent d’aucune des hypothèses des articles R. 421-14 et R. 421-16.