MOTIFS: Sur la prescription Les texte applicable est l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24-03-2014.

Décision du PCP JCP ACR référé - N° RG 23/07981 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3AQ4 La décision était mise en délibéré au 11/04/2024 par mise à disposition au greffe.

Son expulsion sera donc ordonnée selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.

La décision a été mise en délibéré au 28 mars 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Les bailleurs justifient du signalement du commandement de payer à la CCAPEX reçu le 15/09/2022. Ils ont satisfait à leur obligation de ce chef.

Au contraire, en cas de non paiement d’une échéance courante ou d'une mensualité supplémentaire fixée au dispositif, la clause résolutoire reprendrait sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette

La décision a été rendue le 1er juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 1532 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l’instruction de l’affaire peut, à la demande de l’une des parties ou d’office

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d’une part, à celui qui se

La présente décision susceptible d’appel est contradictoire MOTIFS DE LA DÉCISION Sur “l’incompétence” du juge des référés La SAS SONAKA, sous l’enseigne NISSAN soulève “l’incompétence” du juge saisi

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité En application de l'article 24 II de la loi du 06/07/89, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L’ARBRE DE VIE justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à ses frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la résiliation du bail conclu entre

Au contraire, en cas de non paiement d’une échéance courante ou d'une mensualité supplémentaire fixée au dispositif, la clause résolutoire reprendrait sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Au contraire, en cas de non paiement d’une échéance courante ou d'une mensualité supplémentaire fixée au dispositif, la clause résolutoire reprendrait sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette