séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire

pouvait ignorer et dont il n’a pas fait part à l’acquéreur.

La société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, fait valoir que la résiliation a été prononcée de manière unilatérale.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 15 octobre 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi dans l'attente d'une demande d'aide juridictionnelle. À l'audience du 9 janvier 2026, M.

LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Mme [X] [A] Non comparant, représenté par Me Nicolas DIRICKX Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

En application des dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance

après une chute mécanique.

Suite à plusieurs pannes, Madame [P] a fait procéder à des réparations.

Le juge a relevé d'office le moyen d'irrecevabilité tiré de la tardiveté du recours expédié par M. [F]. M.

ET MOYENS DE PROCÉDURE : Madame [H] [V] fait valoir qu’elle a été victime le 21 novembre 2018 d’un accident imputable à la Régie des Transports Métropolitains : elle expose qu’à la suite de fortes pluies

Madame [Y] [A] n’a donc saisi le tribunal d’aucun moyen au soutien de son opposition.

Aucune pièce n’est produite au soutien de la demande et aucun moyen n’est développé.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré du défaut de caractérisation du péril imminent Le conseil de M. [I] fait valoir que le certificat médical initial ne caractériserait pas le péril imminent.

Le jugement de divorce prendra de plein droit effet à la date de la demande en divorce, faute de demande autre.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de communication des compagnies d'assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, sans qu'il soit nécessaire de l'assortir d'une astreinte,

Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l’exposé des moyens de droit et de fait à l’appui de leurs prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.