dernière a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 31 mars 2023 par le président du tribunal de commerce de BOBIGNY, en vertu de laquelle la saisie-attribution, objet

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026, après prorogation du délibéré fixé initialement au 27 novembre 2025 COPIE EXÉCUTOIRE à Me Thomas LECLERC - 31 EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE

[M], la MAF, AXA FRANCE IARD ès qualité de C2E ARCHITECTURE et le Syndicat des copropriétaires ne sont parties à l’instance au fond engagée par AXA assureur Dommages-Ouvrages ; que si l’objet du litige

En l'espèce, les prétentions et l'objet du présent litige sont identiques à ceux ayant fait l'objet du jugement du 7 Juin 2021 qui : "DEBOUTE la SA [5] de sa contestation portant sur le chef de redressement

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

La société RAGNAROK a demandé à la présente juridiction de : A titre principal, - Constater la suspension des travaux objet du litige ; - Débouter le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] de l'intégralité

Sur l'objet du litige et les demandes respectives des parties : A titre liminaire, il convient de constater que seule la cave litigieuse est objet du litige.

L’article 480 du code de procédure civile indique que ce qui a autorité de la chose jugée est le principal contesté et tranché par le juge, ce principal se comprenant de l’objet du litige tel que déterminé

L’article 480 du code de procédure civile indique que ce qui a autorité de la chose jugée est le principal contesté et tranché par le juge, ce principal se comprenant de l’objet du litige tel que déterminé

[P] [V] a sous-loué l’appartement objet du litige. Mme [R] [L] atteste qu’elle occupe le logement depuis le 7 mai 2023 : « j’ai loué ce logement dans un premier temps à M.

Aux termes de leurs dernières conclusions, les parties ont indiqué que monsieur [R] avait procédé à la dépose du système de climatisation objet du litige.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

L'article 4 du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

MOTIFS DU JUGEMENT Selon l'article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile " L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ".

Il sera rappelé qu’en application de l’article 4 du code de procédure civile : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties./ Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif

En l'espèce, il ressort en substance du protocole d'accord transactionnel daté et signé par les parties que la défenderesse s'engage à quitter le logement, objet du litige, au plus tard le 31 mars 2024

Emmanuelle WACONGNE, Présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier  Copie exécutoire à Maître Marchau délivrée le : Copie certifiée conforme à Maître Rakotonirina délivrée le : EXPOSE DU LITIGE

fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires sera ainsi déclarée irrecevable. 2 – Sur le bien fondé des demandes de Madame [R] Selon l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet

l'accident du travail du 25 septembre 2006 à 50 % à compter du 25 octobre 2019. » Il demande qu'en tout état de cause, la rectification de l'erreur matérielle soit ordonnée afin d'être conforme à l'objet

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi contradictoire à l'audience du 20 mai 2025 à 14h, A l'audience du 20 mai 2025, les parties sont représentées par leur Conseil.