de motivation ne pouvant s'étendre au-delà de l'exposé des éléments portés à sa connaissance.

Monsieur a deux enfants, il est en couple avec une française, il a un logement et a obtenu un diplôme en FRANCE d’agent de sécurité.

La société [11] a dès lors manqué à son obligation légale de sécurité et commis une faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale à l’origine de la maladie professionnelle

de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments portés à sa connaissance ; Attendu qu'en l'espèce, l'arrêté querellé retient pour justifier le placement en rétention que M.

[P] tiré du silence de la CRA L’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, cité par M.

MOTIFS Il résulte des pièces de la procédure que l’intéressé a été remis aux services de police par les agents de sécurité du centre commercial [Adresse 3] à [Localité 4] le 3 janvier 2026 à 14h15 et

Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée.

Orange le local 202 au sein du centre commercial [3] à [Localité 4]. Reprochant à la S.A.

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale,“la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction [...]”.

Elle estime que le fait que le redressement litigieux ait porté sur d'autres points de la législation de sécurité sociale est indifférent, les notions de salariat et de lien de subordination ayant une

Elle précise ensuite que Mme [B] n'a jamais déclaré son changement d'adresse à la CIPAV, en violation de l'obligation posée à l'article R. 611-1 du code de la sécurité sociale.

Les policiers précisent qu’au vu des images extraites de la vidéo-surveillance, le conducteur du véhicule Renault Twingo n’était pas porteur de sa ceinture de sécurité.

d’information à l’égard de l’acquéreur du produit qui porte notamment sur la posologie et les éventuels effets indésirables.

De même, l’article L.315-2 du code de la sécurité sociale dispose notamment que : “ (...) III.

les règles du secret médical et professionnel ne puissent lui être opposées.

certifiées conformes  délivrées, le : à : - [P] [C] - CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES - Me Isabelle DONNET N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE

L'organisme de sécurité sociale récupère le cas échéant le trop-perçu selon la procédure prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

EIFFAGE ROUTE - REGION CENTRE EST S.C.E.A.

En contestation, Monsieur [X] produit aux débats s'agissant du Docteur [S] : -une attestation de Monsieur [J], directeur du centre de [Localité 4] où le Docteur [S] exerçait, certifiant que le centre aurait

MOTIFS DE LA DECISION Sur le moyen tiré du caractère non contradictoire de l'instruction menée par la caisse - Sur le décès de l'assuré Selon l'article R.441-11 III du code de la sécurité sociale,